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Divagation du B�tail

Entrée en vigueur, le 16 janvier 1941

CHAPITRE 15

DIVAGATION DU BÉTAIL

RC 3 de 1941

SOMMAIRE

1. Infractions et peines
2. Poursuites
3. Définition

DIVAGATION DU BÉTAIL

Fixant les sanctions pénales du bétail errant.

1. Infractions et peines
Tout propriétaire de bétail ou toute personne chargée de la garde de bétail dont le bétail est en divagation sur la voie publique ou sur une propriété privée commet une d'infraction et s'expose, sur condamnation, à une amende n'excédant pas 30 000 VT, à une peine d'emprisonnement n'excédant pas un mois ou aux deux peines à la fois.

2. Poursuites
Les poursuites sont exercées par le Procureur de la République, soit sur la plainte des personnes sur les propriétés desquelles le bétail s'est trouvé en divagation, soit sur la plainte des locataires de ces propriétés ou de toute personne en ayant la charge

3. Définition
Dans la présente loi, l'appellation "bétail" désigne tout animal des espèces suivantes ou de tout croisement de ces espèces: espèces équine, bovine, asine, porcine, ovine, caprine ou cervine.