Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Aviation Civile (Modification) 2016

REPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 27 DE 2016 RELATIVE À L’AVIATION CIVILE (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 26/01/2017
Entrée en vigueur: 24/03/2017

LOI NO. 27 DE 2016 RELATIVE À L’AVIATION CIVILE (MODIFICATION)

Portant modification de la loi sur l’Aviation civile [Chap. 258].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte qui suit.

1. Modification

La Loi sur l’Aviation civile [Chap. 258] est modifiée comme énoncé à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’AVIATION CIVILE
[CHAP. 258]

1. Paragraphe 46.2)

Supprimer le paragraphe et le remplacer par :

“2) Un impôt peut être prélevé auprès :

1. de détenteurs de titres d’aviation dans une ou des catégories précisées dans l’arrêté et de personnes qui, si elles ne bénéficiaient d’une exonération consentie en vertu de la présente loi, seraient tenues de détenir un titre d’aviation dans la ou les catégories visées dans l’arrêté ; ou
2. de n’importe quel passager international au départ de Vanuatu.

2A) Le Ministre peut, par arrêté, exonérer une personne ou une catégorie de personnes du paiement d’un impôt en vertu du présent article.

2B) Aux fins d’application de l’alinéa 2)b), passager international désigne un passager qui embarque sur un vol international en partance de Vanuatu pour une destination en dehors de Vanuatu.”

2. Après l’alinéa 48.2)b)

Insérer :

“ba) préciser les procédures de perception des impôts ; et

28. préciser les procédures de paiement des impôts par les personnes visées dans l’arrêté ;”