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Banque de R�serve de Vanuatu (Modification) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº35 DE 2010 SUR LA BANQUE DE RéSERVE DE VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 17/01/2011
Entrée en vigueur: 19/01/2011

LOI Nº35 DE 2010 SUR LA BANQUE DE RéSERVE DE VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur la Banque de la réserve de Vanuatu [CAP 125].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur la Banque de la réserve de Vanuatu [CAP 125] est modifiée tel que prévu à l’annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA BANQUE DE RÉSERVE DE VANUATU [CAP 125]

1. Paragraphe 5.4)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“4) Malgré les dispositions de la présente Loi et sous réserve du paragraphe 4A), le Ministre peut céder à la Banque de Réserve un titre ou des titres au taux d’intérêt non négociable soumis au marché actuel avec conditions d’échéance définies de temps à autre par l’État pour un montant nécessaire dans le but de préserver le capital libéré d’une baisse de valeur.

4A) Une cession est impérative lorsque, de l’avis du Conseil, les actifs de la Banque de Réserve sont inférieurs à la somme des charges et du capital libéré.”

2. À la fin de l’article 7

Ajouter

“6) Lorsque :

1. un événement imprévu survient au cours de l’exercice financier ; ou
2. des pertes potentielles découlant des fraudes ou autres pertes non assurées surviennent,

occasionnant une perte à la banque, les réserves générales peuvent servir à couvrir les pertes exceptionnelles sur les titres indigènes et les valeurs étrangères de la Banque, lorsque les pertes ne peuvent pas être absorbées par ses ressources.”