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Convention Internationale pour la Simplification et l'Harmonisation des R�gimes Douaniers (Telle que Modifi�e) (Ratification) 2018

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº4 DE 2018 SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L’HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS (TELLE QUE MODIFIÉE) (RATIFICATION)

Sommaire

1 Ratification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 22/06/2018
Entrée en vigueur: 22/06/2018

LOI Nº4 DE 2018 SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L’HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS (TELLE QUE MODIFIÉE) (RATIFICATION)

Loi prévoyant la ratification de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (tel que modifiée).

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Ratification
1. la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (tel que modifiée) est ratifiée.
   
2. Une copie de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (tel que modifiée) est ci-jointe.
   
2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.