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Droits de Douanes � l'Importation (Consolidation) (Modification) (No.12) 2011

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 12 DE 2011 SUR LES DROITS DE DOUANE À L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 20/12/2011
Entrée en vigueur: 01/01/2012

LOI Nº 12 DE 2011 SUR LES DROITS DE DOUANE À L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur les droits de douanes à l’importation (Consolidation) [CAP 91].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur les droits de douanes à l’importation (Consolidation) [CAP 91] est modifiée tel que prévu à l’annexe.

2. Entrée en vigueur
1. Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur le 1^er janvier 2012.
2. Le point 5 de la présente Loi est censé entrer en vigueur le 24 octobre 2011.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES DROITS DE DOUANES À L’IMPORTATION (CONSOLIDATION) [CAP 91]

1. Annexe 1

Supprimer et remplacer l’Annexe de chaque tarif visé dans la colonne 1 du tableau le taux actuel du droit de douane à l’importation fixé dans la colonne 2 du tableau par le nouveau taux du droit de douane à l’importation fixé dans la colonne 3 du tableau.

TABLEAU

2. Annexe 1 – numéro tarifaire 2203.0000

Supprimer le numéro tarifaire.

3. Annexe 1

Insérer les nouveaux numéros tarifaires établis dans la colonne 1 et leurs descriptions et unités établis dans les colonnes 2 et 3 et le nouveau taux de droit de douane à l’importation fixés dans la colonne 4 du tableau pour chaque numéro tarifaire visé dans la colonne 1.

4. Annexe 2 –Clause 1.9)a)

Après “1994” insérer “qui précise comme suit :

Annexe I : Notes interprétatives

Application Séquentielle de la Note Générale des méthodes d’évaluation

1. Les articles 1 à 7 définissent comment la valeur douanière des produits importés doit être calculée conformément aux dispositions du présent Accord. Les méthodes d’évaluation sont établies dans l’ordre séquentiel de l’application. La première méthode de l’évaluation douanière est définie à l’article 1 et les produits importés doivent être évalués conformément aux dispositions du présent article chaque fois que les conditions prévues sont remplies.
2. Lorsque la valeur douanière ne peut pas être calculée conformément aux dispositions de l’article 1, il faut mener le calcul par séquence d’un article à l’autre jusqu’au premier article selon lequel peut être calculé la valeur douanière. Sous réserve de l’article 4, on ne peut recourir aux dispositions de l’article suivant dans la séquence que lorsque la valeur douanière ne peut pas être calculée conformément aux dispositions de l’article visé.
3. Lorsque l’importateur ne demande pas d’inverser les articles 5 et 6, il faut maintenir l’ordre normal des séquences. Lorsque l’importateur le demande mais il s’avère impossible de calculer la valeur douanière conformément aux dispositions de l’article 6, la valeur douanière doit être, le cas échéant, calculée conformément aux dispositions de l’article 5.
4. Lorsque la valeur douanière ne peut pas être calculée conformément aux dispositions des articles 1 à 6, il faut le calculer conformément aux dispositions de l’article 7.

Adoption des principes comptables généralement reconnus :

1. “principes comptables généralement reconnus” désigne le consensus ou soutient important d’autorisation reconnus dans un pays à un moment donné selon lesquels les resources et obligations économiques doivent être enregistrés comme actifs et passifs. Les changements dans les actifs et les passifs devraient être enregistrés, comment mesurer les passifs et actifs qui s’y produisent, quel renseignement doit-on communiquer et comment le communiquer et quels états financiers préparer. Ces normes peuvent être aussi bien des lignes directives larges de l’application générale que des pratiques et procédures détaillés.
2. Aux fins de cet Accord, l’administration douanière de chaque membre exploite des renseignements préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus dans le pays qui conviennent à l’article visé. Par exemple, le calcul du bénéfice et les dépenses générales habituels conformément aux dispositions de l’article 5 devrait être basé sur les renseignements préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du pays importateur. De l’autre côté, le calcul du bénéfice et les dépenses générales habituels conformément aux dispositions de l’article 6 devrait être basé sur les renseignements préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du pays producteur. À titre d’un autre exemple, le calcul d’un élément prévu au sous-alinéa 1)b)ii) de l’article 8 effectué dans le pays importateur devrait être basé sur les renseignements préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus de ce pays .”
5. Annexe 3, Article 1 Promotion économique, X.5 (a)

i) Supprimer et remplacer “Directeur du Tourisme” (1ère apparition), par “Président de la Commission”

ii) Supprimer et remplacer “Directeur du Tourisme” (2ème apparition), par “Commission”