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Finances Compl�mentaires (1999) 2000

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (1999)

NO. 2 DE 2000

Exposé des motifs

Le projet de Loi ci-joint a pour objet d’obtenir l’autorisation du Parlement pour l’affectation de fonds complémentaires d’un montant de 805.000.000 VT pour l’exercice se terminant le 31 décembre 1999.

Les 805.000.000 VT sont répartis comme suit:

195.000.000 VT sont affectés au Programme de Réforme globale (80.000.000 VT sont affectés à la Commission de la Fonction publique et 115.000.000 VT aux Finances et à la Gestion économique, voir l’Annexe 1 du projet de Loi);

250.000.000 VT destinés à la réparation des dommages causés par le cyclone Dani sont entièrement alloués aux Travaux publics (113.000.000 VT voir l’Annexe 1 du projet de Loi et 137.000.000 VT voir l’Annexe 2 du projet de Loi).

360.000.000 VT sont affectés au service des Finances et de la Gestion économique pour la réémission des bons qui arrivent à échéance (voir Annexe 1 du projet de Loi).

Le Projet de Loi prévoit également le transfert des affectations complémentaires d’un montant de 519.693.568 VT 1998 à 1999 (voir Annexe 3 du projet de Loi).

Cette Loi est censée être entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

FÉVRIER 2000

Le ministre des Finances et de
la Gestion économique,
MORKIN STEVENS

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (1999)
NO. 2 DE 2000

Sommaire

1. Affectation des crédits complémentaires.
2. Affectation des crédits conformément à l’article 39 de la loi No. 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique.
3. Crédits transférés et affectés conformément à l’article 37 de la loi No. 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique.
4. Entrée en vigueur.

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (1999)
NO. 2 DE 2000

Portant affectation des crédits complémentaires aux services publics pour l’année se terminant le 31 décembre 1999 et à des fins connexes.

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

AFFECTATION DES CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES

1. Il est décidé de prélever des fonds publics de l’État de la République de Vanuatu pour l’année se terminant le 31 décembre 1999 une somme complémentaire de 668.000.000 VT.

AFFECTATION DES CRÉDITS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 39 DE LA LOI NO. 6 DE 1998 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE

2. La somme complémentaire de 137.000.000 VT prélevée des fonds publics conformément à l’article 39 de la Loi No. 6 de 1998 relative aux Finances publiques et à la Gestion économique pour l’année se terminant le 31 décembre 1999 est affectée conformément à l’Annexe 2.

CRÉDITS TRANSFÉRÉS ET AFFECTÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 37 DE LA LOI NO. 6 DE 1998 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES ET À LA GESTION ÉCONOMIQUE

3. L’Annexe 3 établit l’affectation des crédits d’un montant total de 519.693.568 VT transférés de l’année se terminant le 31 décembre 1998 à l’année se terminant le 31 décembre 1999 conformément à l’article 37 de la Loi No. 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. La présente Loi est censée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

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Annexe 1

Affectation de certains crédits complémentaires de 1999

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Annexe 2

Affectation de certains crédits complémentaires conformément à l’article 39 de la Loi N° 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique

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Annexe 3

Affectation de certains crédits complémentaires conformément à l’article 37 de la Loi N° 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique

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