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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Finances Complementaires (2020) 2020 - No. 3 de 2020


RÉPUBLIQUE DE VANUATU



LOI DE FINANCES COMPLéMENTAIRES (2020)
N° 3 DE 2020


Sommaire


1 Affectation de montants en vertu de l'article 34 de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244]
2 Affectation de montants en vertu du paragraphe 34A 2) de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244]
3 Entrée en vigueur


ANNEXE 1 ..................................................................................


ANNEXE 2 ..................................................................................


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 30/06/2020
Entrée en vigueur: 06/07/2020

LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2020)
N° 3 DE 2020

Portant modification de fonds supplémentaires pour les dépenses publiques pour l’année 2020 et à des fins connexes.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Affectation de montants en vertu de l’article 34 de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244]

La somme additionnelle de 1 095 638 106 VT, prélevée du Trésor en vertu de l’article 34 de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244] pour l’année 2020 est affecté conformément à l’Annexe.

  1. Affectation des montants en vertu du paragraphe 34A 2) de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP244]

La somme de 1 262 400 077 VT prélevée du Trésor en vertu du paragraphe 34A 2) de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244], qui a été alloué au ministère du Tourisme, du Commerce et des Entreprises locales et au Bureau du Premier Ministre en vertu de la Loi de Finances (2020) N°33 de 2019, est alloué conformément à l’Annexe 2 au ministère des Finances et de la gestion économique.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.


ANNEXE 1

MONTANTS ADDITIONNELS AFFECTÉS EN 2020 CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 34 DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE [CAP 244]

Ministère
Description
Centre de coûts/Programme et activité
Montant
Judiciaire
Équipement et accessoires de vidéoconférence
1405-CIAA-OVER
13,152,647
Équipement et accessoires de téléconférence
1406-CIAA-OVER
2,329,740
Total
Judiciaire


15,482,387
BPM
Union européenne 11e FED - soutien aux organisations de la société civile (OSC)
09AA-MCBA-OVER
395,292,000
Total
Ministère du Premier Ministre


395,292,000
MAESPB
Benuel Tarilongi, affaire civile 130 de 2013
2-49DA-MADA-OVER
36,952,415
Union européenne 11ème FED - Soutien à la sécurité alimentaire et à l'agriculture Réponse au CT Harold
2-47CD - MACD - OVER
249,875,741
Union européenne 11ème FED - Soutien à la sécurité alimentaire et à l'agriculture Réponse au CT Harold
2-89AA - MABB - OVER
65,293,500
Union européenne 11ème FED - Soutien à la sécurité alimentaire et à l'agriculture Réponse au CT Harold
2-49DD - MADD - OVER
65,293,500
Fonds restants du 11e FED à allouer au MALFFB
2-47CD - MACD - OVER
76,591,759
Total
MAESPB


494,006,915
MTCEL
Mettre en œuvre l'Ordonnance 981 de la Cour - Affaire AFIC de 2018
2-38AA MTGA OVER
7,000,000
Union européenne 11e FED - soutien aux moyens d'existence, transformation
2-80AA - MTBD - OVER
65,293,500
Total
MTCEL


72,293,500
MEF
Subvention pour les frais de scolarité
2-53FE – MEJC – OVER
60,172,000
Différence de salaire de janvier 2005 à décembre 2017 des enseignants du Collège de Malapoa : Affaire civile n° 191/18SC/Civil
2-53FA - MEJD - PAYR
58,391,304
TOTAL
MEF


118,563,304




GRAND TOTAL


1,095,638,106

ANNEXE 2

MONTANTS ADDITIONNELS AFFECTÉS EN 2020 CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 34A 2) DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE [CAP 244]

Organisme cédant

Ministère
Description
Centre des coûts/Programme et activité
Montant (VT)
Ministère du Tourisme, du Commerce et des Entreprises Locales
11e FED
80AG MTBD
100,000,000
Ministère du Premier ministre
Subvention pour l'élaboration d'une politique de gestion des risques de catastrophe avec option de retrait différé en cas de catastrophe (CAT-DDO)
09AA MCBA
1,162,400,077
Grand Total
1,262,400,077

Organisme receveur

Ministère
Description
Centre des coûts/Programme et activité
Montant (VT)
Ministère des Finances et de la Gestion économique
11e FED
35C1 MFZA
100,000,000
Ministère des Finances et de la Gestion économique
Subvention pour l'élaboration d'une politique de gestion des risques de catastrophe avec option de retrait différé en cas de catastrophe (CAT-DDO)
35C1 MFZA
1,162,400,077
Grand Total
1,262,400,077


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