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Frais et Indemnites des Membres du Parlement (Modification) 2021

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°20 DE 2021 SUR LES FRAIS ET INDEMNITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification

2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 20/07/2021
Entrée en vigueur : 22/09/2021

LOI N°20 DE 2021 SUR LES FRAIS ET INDEMNITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur les Frais et indemnités des membres du Parlement [CAP 109].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur les Frais et indemnités des membres du Parlement [CAP 109] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FRAIS ET INDEMNITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT [CAP 109]

1. À la fin de l’article 4B

Ajouter

3. Un membre ou un président d’un comité parlement (autre que le Premier ministre, les ministres et le Chef de l’Opposition) a le droit de recevoir 7 500 VT par jour pour couvrir ses frais de logement pendant la durée des réunions du comité.