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Finances Publiques et la Gestion �conomique (Modification) 2012

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 22 DE 2012 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/08/2012
Entrée en vigueur : 31/08/2012

LOI Nº 22 DE 2012 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Portant la modification de la sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée telle que prévue en Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date où elle est publiée au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ECONOMIQUE [CAP 244]

1. Alinéa 54.2)g)

Supprimer et remplacer “ ;” par “.”

2. Alinéa 54.2)h)

Supprimer l’alinéa.

3. Après le paragraphe 54.3)

Insérer

“3A) Le ministre doit soumettre un rapport entier des détails et raisons de l’emprunt et des garanties à la session parlementaire qui suit la contraction d’un emprunt.”