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Finances Publiques et la Gestion �conomique (Modification) 2016

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 21 DE 2016 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 26/01/2017
Entrée en vigueur: 03/03/2017

LOI Nº 21 DE 2016 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi est réputée entrer en vigueur le 4 décembre 2015.

ANNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE [CAP 244]

1. À la fin de l’article 34

Ajouter

“7) Malgré le présent article, le Gouvernement peut déposer au Parlement un projet de loi des finances complémentaires pour autoriser les sommes émises des Fonds publics à une date antérieure, qui sont destinées :

1. au règlement des indemnités de fin de mandat des députés suite à la dissolution du Parlement conformément à l’article 28.2) ou 3) de la Constitution ; ou
   
2. à un cas d’état d’urgence déclaré conformément à l’Article 69 de la Constitution ou de l’article 13 de la Loi sur la gestion des catastrophes [CAP 267] – si le montant total à émettre des Fonds publics pour répondre aux dépenses découlant de l’état d’urgence excède 1,5% du montant total affecté par le Parlement conformément au paragraphe 34C.2), requis pour une affectation permanente.
   

8. Aux fins du paragraphe 7), le Ministre présente un projet de loi des finances complémentaires à la session parlementaire qui suit la date où les fonds sont émis des Fonds publics.”