Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

  Download original PDF

Lutte Contre le Blanchiment d'argent et le Financement du Terrorisme (Modification) 2021

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°33 DE 2021 SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 10/12/2021
Entrée en vigueur : 17/12/2021

LOI N°33 DE 2021 SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (MODIFICATION)

Loi prévoyant la modification de la Loi sur la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi N°13 de 2014 sur la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI N°13 DE 2014 SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

1. Article 4

Supprimer « au sein du Cabinet juridique de l’État »

2. Paragraphes 8 1) et 2)

Supprimer et remplacer « Attorney général » par « Directeur »

3. À la fin de l’article 8

Ajouter

2A) La nomination des autres membres du personnel doit suivre une procédure de sélection équitable et transparente, et doit être fondée sur le mérite. »

Disposition transitoire

Les membres du personnel du Bureau qui étaient employés immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi restent en fonction comme s'ils étaient employés par le Directeur, sous les mêmes conditions de service et avec les mêmes droits acquis.