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Marchés Publics et aux Marchés par Adjudication 2008

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE
LOI N° DE 2008 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS ET AUX MARCHÉS PAR ADJUDICATION (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Le projet de loi a pour objet de modifier la Loi N°10 de 1998 relative aux marchés publics et aux marchés par adjudication.

Le gouvernement a selon la loi, une procédure à suivre lorsqu’il conclut un marché public. Cependant, lorsqu’un marché public arrive à expiration, le gouvernement doit à nouveau recommencer le processus d’appel d’offres même si le ministre chargé du contrat juge utile de le prolonger. Si le gouvernement est le pouvoir exécutif de cette nation et s’il faut faire preuve de bonne gouvernance alors il faut rendre les pouvoirs au ministre de tutelle et au Conseil des ministres pour prolonger le marché afin de s’assurer que ces charges restent au pouvoir exécutif de cette nation.

À cet effet, le point 1 du projet de loi modifie le paragraphe 4.2) en insérant “, prolongées” après le mot “modifiées”.

Le Premier Ministre