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Nationalit� (Modification) 2014

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 40 DE 2014 SUR LA NATIONALITé (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 19/12/2014
Entrée en vigueur: 23/01/2015

LOI Nº 40 DE 2014 SUR LA NATIONALITÉ (MODIFICATION)

Loi portent modification de la Loi sur la nationalité [CAP 112].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur la Nationalité [CAP 112] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA NATIONALITÉ [CAP 112]

1. Paragraphe 7.1)

a) Supprimer et remplacer “6” par “12”

b) Supprimer et remplacer “2” par “4”

2. Après l’alinéa 8B.f)

Insérer

“fa) informer le requérant de la décision de la Commission concernant sa demande de nationalité ; ”

3. Après l’article 8B

Insérer

“8BA Omission de prêter allégeance ou faire une affirmation solennelle conformément à l’Annexe 1

1. Quiconque obtient l’approbation de sa demande par la Commission doit régler un droit de nationalité et prêter serment d’allégeance ou souscrire à une affirmation solennelle conformément à l’Annexe1 dans les 3 mois qui suivent la date où il est informé par le Secrétaire général de l’approbation de sa demande.
2. Lorsque une personne omet de se conformer au paragraphe 1), l’approbation de sa demande de nationalité par la Commission expire.
3. Malgré le paragraphe 1), une personne peut, pour excuse valable, demander par écrit au Secrétaire général un autre délai de 2 mois avant l’expiration du délai cité au paragraphe 1).
4. Si à l’expiration du délai cite au paragraphe 3), la personne omet de se conformer au paragraphe 1), l’approbation de sa demande de nationalité par la Commission expire.
5. Pour éviter le doute, la personne doit soumettre à la Commission une nouvelle demande s’il désire renouveler sa demande de nationalité.”
4. Alinéa 12.2)j)

Supprimer et remplacer “,” par “;”

5. Après l’alinéa 12.2)j)

Insérer

“k) n’est pas impliqué dans le financement d’un acte terrorisme ;

50. n’est pas impliqué dans le financement de l’instabilité politique à Vanuatu.

13. m) n’a pas été expulsé de Vanuatu conformément à l’article 53A de la Loi Nº 17 de 2010 sur l’immigration ;
14. n’a pas été condamné pour une infraction à une peine maximale de 12 mois ou plus à Vanuatu ou dans un autre pays ;”

6. Après le paragraphe 12.3)

Insérer

“3A) Une personne peut soumettre une demande de nationalité pour l’un de ses enfants qui n’a pas été cité dans sa demande de nationalité.

3B) La personne doit verser le droit établi de la demande et de la nationalité.”

7. Paragraphe 13B.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“2) Sous réserve du paragraphe 3), les disposition de l’article 13C s’appliquent à une demande d’un investisseur dans le cadre du Plan d’Immigration par investissement.”

8. Paragraphe 13B.2A)

Supprimer le paragraphe.

9. Paragraphe 13B.5)

Supprimer et remplacer “5)” par “6)”

10. Alinéa 13B.5)a)

Modification dans la version anglaise.

11. Après l’alinéa 13B.5)a)

Insérer

“aa) toute personne à sa charge, âgée de 18 ou 21 ans ; ou

12. Après le paragraphe 13B.5)

Insérer

“5A) Une personne peut soumettre une demande de nationalité pour l’un de ses enfants qui n’est pas cite dans sa demande de nationalité.

5B) La personne doit verser le droit établi de la demande et de la nationalité.

13. Article 13C

Supprimer et remplacer l’article par :

“13C Demande nationalité par un investisseur dans le cadre du Plan d’immigration par investissement

1. Le ministre est tenu d’établir par arrêté :
   1. les conditions d’une demande de nationalité pour un investisseur dans le cadre du Plan d’Immigration par investissement; et
   2. sous réserve du paragraphe 2), un droit additionnel à verser par enfant du requérant et par personne à sa charge âgée de 18, 19, 20 ou 21 ans.
2. Pour éviter le doute, le droit exigible à un requérant conformément au Plan d’Immigration par investissement ne couvre que le requérant, son conjoint et un enfant.
3. La Commission est tenu d’approuver et octroyer une nationalité dans les 3 mois qui suivent la réception d’une demande conformément au présent article.”
14. Article 13CA

Supprimer l’article.

15. Paragraphe 21.2)

Supprimer le paragraphe.

16. Paragraphe 22.2)

a) Après “membre”, insérer “ou ancien membre”

b) Après “bureau de la citoyenneté”, insérer “ou une autre personne”

17. À la fin de l’article 22

Insérer

“4) Quiconque obtient la nationalité de façon frauduleuse ou d’une façon non approuvée par la Commission commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une amende n’excédant pas 5 000 000 VT ou à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans ou aux deux peines à la fois.”