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Possibilit� pour l'�tat d'ester en Justice 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 4 De 2010 SUR LA POSSIBILITÉ POUR L’ÉTAT D’ESTER EN JUSTICE (MODIFICATION)
Sommaire

1 Modification .............................2
2 Entrée en vigueur ......................2

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 15/07/2010
Entrée en vigueur: 17/09/2010

LOI Nº 4 DE 2010 SUR LA POSSIBILITÉ POUR L’ÉTAT D’ESTER EN JUSTICE (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi Nº 9 de 2007 sur la possibilité pour l’état d’ester en justice.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte comme suivant :
1 Modification

La Loi Nº 9 de 2007 sur la possibilité pour l’état d’ester en justice est modifiée selon l’Annexe.
2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI Nº 9 DE 2007 SUR LA POSSIBILITÉ POUR L’ÉTAT D’ESTER EN JUSTICE

1 Titre de la Loi (titre abrégé)

(Modification de la version anglaise)

2 Titre intégral

(Modification de la version anglaise)

3 Article 1 (Définition de la Constitution)

Supprimer la définition.

4 Article 1 (définition de l’État)

Supprimer la définition.

5 Article 1 (définition de engager)

Supprimer et remplacer “est engagé devant” par “accepté comme ayant été engagé devant”

6 Article 1 (définition de République de Vanuatu)

Supprimer la définition.

7 Article 1 (définition de ordonnance de faire – alinéa b))

Renuméroter cet alinéa comme étant l’alinéa “c)”

8 Article 1 (définition de “ordonnance de faire”)

Après l’alinéa a)

Insérer

“b) une ordonnance pour l’exécution particulière d’un accord ; et ”
9 Article 1

Insérer selon l’ordre alphabétique

“État couvre aux fins de la présente loi, une entité constitutionnel et une entité constitué par une loi ;”

“procédure constitutionnelle désigne toute requête ou procédure conformément à la Constitution”
10 Paragraphe 2.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“2) Une question n’est pas d’une importance publique lorsqu’elle a déjà fait l’objet d’un précédent clair et établi ou d’une application et engage simplement l’application du précédent établi quant à la question.”

11 Article 3

Supprimer et remplacer “État de la République de Vanuatu” par “État”

12 Paragraphe 5.1)

a) supprimer “ l’Etat ” (partout où il apparait)

b) alinéa 5.1)a)

supprimer et remplacer “celle de ” par “cette partie ” (Version française uniquement)

c) alinéa 5.1b)

supprimer “sont de” (version française uniquement)

13 Paragraphe 5.1)

Supprimer “par ou contre ”

14 Paragraphe 6.1)

(Modification de la version anglaise)

15 Paragraphe 6.1)

Après “procédure urgente” insérer “ou procédure constitutionnelle”

16 Paragraphe 6.1)

Supprimer et remplacer “ne doit être” par “ne peut être”

17 Paragraphe 6.2)

Après “L’avis” insérer “visé au paragraphe 1)”

18 Article 7

(Réaménagement de la version anglaise)

19 Paragraphe 9.1)

Après “L’État”, insérer “a droit aux et”

20 Paragraphe 9.1)

Supprimer et remplacer “devant un tribunal dans les circonstances et montants que décide le tribunal.” par “conformément à l’article 3 ou en ce qui concerne une société constituée en vertu d’une loi représenté par le Cabinet Juridique de l’État”

21 Paragraphe 9.2)

Supprimer et remplacer “de et découlant de toute procédure devant un tribunal comme s’il s’agit d’un particulier” par “auxquels s’applique le paragraphe 1)”

22 Paragraphe 9.3)

Supprimer et remplacer “qu’adresse un tribunal à l’État” par “visés par le présent article”

23 Paragraphe 9.3)

Après “appliqués” ajouter “entre particuliers”

24 Paragraphe 9.4)

Supprimer “qu’adresse un tribunal à l’État” par “imposés”

25 Alinéa 9.5)a)

Supprimer “par un tribunal en faveur de l’État”
26 Alinéa 9.5)b)

Insérer après l’État “ ou une société constituée en vertu d’une loi représentée par le Cabinet Juridique de l’État”

27 Paragraphes 10.2) et 10.3)

Supprimer et remplacer “ la République de Vanuatu ” par “ l’Etat ”

28 À la fin de l’article 10

Ajouter

“4) La présente loi n’affecte pas le privilège d’intérêt général.

5. L’État ne doit pas être tenu d’accorder une garantie pour les frais de toute partie.
6. L’État ne doit pas être tenu de faire toute promesse quant aux dommages et intérêts en condition préalable à l’accord de toute injonction, mais peut être tenu responsable en ce qui concerne toute injonction qu’il peut obtenir de la même manière et dans la même mesure qu’une personne physique comme s’il s’agit d’un engagement de la part d’une personne physique.
7. L’État ou tout représentant de l’État ne doit pas, à ce titre, se voir imposer des frais devant tout tribunal.”

29 Article 11

Supprimer et remplacer (partout il apparaît) “de la République de Vanuatu” par “de l’État”