Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Reglemetation de l'emploi (Permis de Travail) (modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 10 DE 2003
RELATIVE À LA RÈGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modification
2. Entrée en vigueur

--------------------------------

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 10 DE 2003
RELATIVE À LA RÈGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 6 de 1985 relative à la Règlementation de l’Emploi (Permis de travail).

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modification

La Loi No. 36 de 1985 relative à la Règlementation de l’Emploi est modifiée comme indiqué à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI NO. 36 DE 1985 RELATIVE A LA RÈGLEMENTATION DE L’EMPLOI (PERMIS DE TRAVAIL)

1. Après le paragraphe 3.1)

insérer

1A) "Sans limiter les dispositions du paragraphe 1, le ministre peut par arrêté imposer la taxe sur le travail à un taux inférieur à 100 000 vatu pour tout travailleur étranger engagé par des catégories précisées de commerce, industries, institutions ou autres employeurs.".

-----------------------------------