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Reglementation des Telecommunications, des Radiocommunications et de la Radiodiffusion (Modification) 2021 - No. 29 de 2021

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°29 DE 2021 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA RADIODIFFUSION (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 10/12/2021
Entrée en vigueur : 17/12/2021

LOI N°29 DE 2021 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA RADIODIFFUSION (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi N°30 de 2009 relative à la Réglementation des télécommunications, des radiocommunications et de la radiodiffusion.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi N°30 de 2009 relative à la Réglementation des télécommunications, des radiocommunications et de la radiodiffusion est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI N°30 DE 2009 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA RADIODIFFUSION

1. Article 2

Insérer dans l’ordre alphabétique correct :

« carte SIM désigne une carte à puce de Module d’identification d’abonné (SIM) contenant le numéro de téléphone d'un abonné, les détails d'identification du réseau codés, le numéro d'identification personnel et d'autres données relatives à l'utilisateur ;

abonné désigne toute personne qui s'abonne aux services d'un fournisseur de services de communications électroniques, soit à la suite de l'achat d'une carte SIM, soit à la suite de la conclusion d'un contrat de fourniture de services de communications électroniques par un fournisseur de services;

information sur l’abonné désigne les données biométriques ou autres informations personnelles d’un abonné enregistrées et stockées par un fournisseur de services ;

base de données d’information sur les abonnés désigne la base de données centrale d'un fournisseur de services, contenant les informations d'enregistrement spécifiques de tous les abonnés à une carte SIM ou à un contrat de services de communications électroniques ; »

2. Après l’alinéa 7 4) d)

Insérer,

« da) établir une base de données d'informations sur les abonnés pour enregistrer et stocker les informations sur les abonnés ;

0. exigeant d'un fournisseur de services qu'il enregistre les abonnés dans la base de données d'informations sur les abonnés ; »