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Soci�t�s Internationales (Modification) 2012

REPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 21 DE 2012 SUR LES SOCIéTéS INTERNATIONALES (MODIFICATION)
Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/05/2012
Entrée en vigueur : 02/07/2012

LOI Nº 21 DE 2012 SUR LES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi sur les sociétés internationales [CAP 222]

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant

1. Modification

La Loi sur les sociétés internationales [CAP 222] est modifiée selon l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SUR LES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES [CAP 222]

1. Alinéa 10.1)c)

Supprimer et remplacer “Loi Nº 2 de 1999 sur les institutions financières” par “ Loi sur les institutions financières [CAP 254], sous réserve de son immatriculation conformément à ladite Loi ; ”