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Télécommunications 2007

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 15 DE 2007 RELATIVE AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modifications
   
2. Entrée en vigueur
   

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 06/12/2007
Entrée en vigueur: 10/12/2007

LOI Nº 15 DE 2007 RELATIVE AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 10 de 1989 relative aux télécommunications

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1. Modifications

La Loi Nº 10 de 1989 relative aux télécommunications est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI Nº 10 DE 1989 RELATIVE AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS

1 Après l’article 67B
Insérer

"67C Autres pouvoirs du ministre
1) En plus des pouvoirs, devoirs et fonctions que lui confère la présente Loi, le ministre a:

a) tous les pouvoirs, devoirs, fonctions, droits et obligations d’une personne ayant l’autorité de réglementer le secteur de télécommunication de Vanuatu, citée dans toute licence que délivre le ministre conformément à l’article 16; et
b) le pouvoir de prendre une décision en ce qui concerne un litige lié à l’interconnexion entre deux exploitants, lorsque ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la résolution de ce litige.

2) Toute décision prise conformément à l’alinéa 1)b) doit être écrite et doit lier les exploitants.

67D Délégation des pouvoirs, devoirs et fonctions selon la présente Loi
1) Le ministre peut, par écrit, déléguer à toute personne un de ses pouvoirs, devoirs et fonctions conformément à la présente Loi, y compris ceux prévus à l’article 67C, mais, il ne doit pas déléguer le pouvoir de délégation.

2) Une délégation conformément au paragraphe 1) doit être exercée de façon indépendante par la personne à qui elle est accordée.

3) L’exercice des pouvoirs, devoirs et fonctions conformément au paragraphe 1) par une personne n’oblige pas celle-ci à agir sur instruction du ministre, sauf dans le cas d’orientations de politique générale.

4) Une délégation conformément au présent article:
a) doit être écrite;
b) peut être accordée de façon générale ou sous réserve de limitations ou conditions expresses; et
c) peut être accordée pour une période précise.

5) Le ministre reste responsable des mesures prises sous une délégation conformément au présent article.

6) Le ministre ne doit pas exercer tout pouvoir, devoir ou fonction délégué conformément au présent article."

2 Après l’article 68
Insérer

"68A Exemption du droit de timbre prévu au Queen’s Regulation Nº 2 de 1971 sur les droits de timbre et des conditions prévues dans la Loi Nº 10 de 1998 relative aux marchés public et marchés par adjudication
Le transfert par l’État de toute action au Télécom Vanuatu Limited doit être exempt:

a) du droit de timbre prévu dans le Queen’s Regulation Nº 2 de 1971 sur les droits de timbre; et

b) des conditions prévues dans la Loi Nº 10 de 1998 relative aux marchés public et marchés par adjudication."