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Rapports du M�diateur du Vanuatu |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
BUREAU DU MÉDIATEUR
SPR 9081
PORT-VILA
VANUATU
RAPPORT PUBLIC SUR LE PRÉSUMÉ DÉTOURNEMENT DES FONDS DE MESS DES AGENTS CÉLIBATAIRES DE POLICE
3 JUIN 2003
9095 /2003
RÉSUMÉ
Le médiateur a reçu une plainte alléguant que le mess des agents de police situé au parc de l’Indépendance est obligé de fermer ses portes en décembre 1998 en raison d’un détournement de fonds.
Le mess des agents de police célibataires fonctionne à l’aide des fonds déduits chaque jour de paie sur le salaire des agents de police. L’argent recueilli permet de leur acheter de la nourriture et de leur préparer les repas à prendre au mess. Le montant déduit chaque quinzaine varie de 2525 VT à 3000 VT par personne.
Le médiateur constate que le mess a cessé ses activités pour deux raisons principales:
Le médiateur constate également que cette dette remonte en 1996, l’année où le commandant Willie Samuel était chargé de la gestion des fonds. En ce moment là, chacun des 78 agents versait, chaque quinzaine, par déduction de son salaire, 2525 VT. Les fonds recueillis chaque quinzaine s’élevaient ainsi à 196 950 VT. La caisse aurait donc du recueillir en 1996 environ 4 726 800 VT.
Le médiateur a également constaté que les anciens commandants de police ont autorisé l’utilisation des fonds du mess à des fins autres celles d’acheter de la nourriture pour les agents célibataires. L’enquête a également démontré qu’ils ont dépensé 100 000 VT des fonds du mess pour acheter une table de billard et qu’ils ont prêté 300 000 VT à un officier supérieur de la police pour usage personnel.
Toutefois, les preuves recueillies au cours de notre enquête confirment que le montant emprunté a été remboursé à deux moments différents, en 1992 et 1999.
Le médiateur constate également que la mauvaise gestion et le détournement de fonds par les officiers chargés de la gestion des fonds ont entraîné une dette en souffrance de 583 748 VT au supermarché du Centre Point.
Suite à cette enquête, le médiateur recommande:
TABLE DES MATIÈRES
1. COMPÉTENCE
1.1 Le présent rapport est publié conformément à la Constitution et la Loi relative à la fonction de médiateur. Ces lois permettent au médiateur d’examiner les actes des fonctionnaires et des dirigeants. Elles couvrent la compétence du médiateur d’enquêter sur l’administration des forces de l’ordre de Vanuatu, y compris les fonds dépensés au mess des agents de police célibataires.
2. OBJET, OBJECTIF DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES
2.1 Le présent rapport a pour objet d’exposer les constats du médiateur conformément à la constitution et la Loi relative à la fonction de médiateur.
2.2 L’enquête consiste à établir les faits se rapportant à la gestion des fonds par les agents de police et définir si les fonds ont été détournés par les agents gérant le fonds.
2.3 Le bureau recueille des renseignements et des documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches.
3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS
Commet un abus de confiance quiconque détruit, dissipe ou détourne un bien pouvant être pris qu’il a reçu à charge de le garder, le remettre, en rendre compte ou s’en occuper d’une façon déterminée (mais qui ne constitue ni un prêt d’argent ni un prêt de consommation).
Nul ne peut causer de perte à autrui
(a) par vol
(b) par abus de confiance; ou
(c) par escroquerie
Peine: emprisonnement de 12 ans
Nul ne peut
(a) s’approprier sans autorisation légale de l’énergie produite;
(b) utiliser le bien d’autrui sans autorisation légale même sans intention d’en priver le propriétaire
de façon permanente;
(c) prendre ou obtenir par abus de confiance un bien qui lui appartient mais qui est grevé d’une dette dont il est responsable.
Peine: emprisonnement de 8 ans
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA POLICE
INCONDUITE
Tout agent de police enfreignant le Règlement général de la police, Règlement intérieur de la police, Règlements financiers, Règlement relatif aux entrepôts s’appliquant à tout moment commet une infraction qui l’expose sur condamnation aux peines imposées par la loi relative à la police et le règlement qu’elle prévoit.
114. PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Lorsqu’un commandant de division ou un agent chargé d’une section est fondé à croire qu’un agent relevant de son autorité commet un acte de mauvaise conduite, il doit prendre des mesures conformément au règlement intérieur de la police, à la Loi sur la Police et à tout règlement de la police relatif à la discipline.
Lorsque les procédures disciplinaires sont démarrées (y compris les enquêtes préliminaires), les agents en charge doivent s’assurer qu’il n’y a aucun retard inutile et que les procédures sont menées avec diligence jusqu’à la fin.
Lorsqu’un agent est relevé, suspendu de ses fonctions ou renvoyé du service, l’agent en charge concerné doit, en même temps et tout de suite, informer le Directeur général du service des Finances et le Vérificateur général des comptes.
Toute lettre adressée à un agent et portant toute accusation contre lui conformément aux dispositions de la Loi sur la police, du Règlement intérieur de la police peut, si elle ne peut lui être remise autrement, être adressée à la dernière adresse de l’agent.
4. EXPOSÉ DES FAITS
4.1 Le 13 octobre 1998, le bureau du médiateur a reçu une plainte d’un membre de la police. Celui-ci a affirmé que des agents de police chargés de la gestion des fonds du mess ont détourné ces fonds. Cette allégation a été faite suite à la fermeture obligée du mess situé au Parc de l’Indépendance à la fin de décembre 1998.
4.2 Ces fonds ont été déduit sur le salaire des agents de police célibataires, dans le but de leur acheter de la nourriture afin qu’ils prennent leurs repas à ce centre. Le montant déduit chaque quinzaine varie de 2 525 VT à 3 000 VT par personne.
4.3 Le 17 novembre 1998, dans sa lettre au médiateur, le commandant de police, M. Peter Bong a confirmé avoir reçu une copie de la plainte. Il a ajouté qu’il a renvoyé la plainte au Bureau des Enquêtes Internes (BEI) pour plus amples investigations sur l’affaire.
4.4 Le 22 janvier 1999, l’inspecteur Noel Amkori du BEI a confirmé au médiateur que le commandant de police leur a demandé de commencer à enquêter sur la plainte.
4.5 Au cours de l’enquête sur ce présumé détournement des fonds, le bureau du médiateur a recueilli les renseignements suivants:
Le 7 février 1992, le président du comité du mess, le capitaine Lester Roy, dans une lettre au commandant de police, proteste contre le retrait par celui-ci de 100 000 VT en chèque du fonds le 13 juillet 1990 pour acheter une table de billard. Toutefois, aucune table de billard n’a été achetée et le comité du mess ignorait ce qui arrivait aux 100 000 VT. Le médiateur a constaté dans son enquête que la somme a été remboursée le 28 mars 1992. (Voir Annexe A).
Le 29 juillet 1992, M. Simon a demandé au commandant de police l’autorisation d’emprunter en outre une somme de 300 000 VT du fonds pour un voyage privé à l’étranger. Il a ajouté dans sa lettre au commandant qu’il a l’intention de rembourser tout le montant à la fin du mois d’août 1992.
Toutefois, l’enquête du médiateur a confirmé que M. Simon a remboursé les 300 000 VT en 1999. (Voir Annexe B).
4.6 Le 15 juillet 1998, M. Peter Bong ( M. Bong), commandant de police, informe le médiateur de l’arrêt de la caisse du mess par le Directeur général des Finances. Il précise que le commandant ne pouvait pas avoir accès aux fonds. Il ajoute également que la caisse a été fermée lorsque M. Luc Siba était commandant de police (voir Annexe C).
4.7 Le 17 novembre 1998, M. Bong informe le médiateur qu’il a demandé au Bureau des Enquêtes Internes d’enquêter sur l’affaire et de lui soumettre leurs constats.
4.8 Le 11 janvier 1999, le médiateur s’est joint au BEI pour enquêter sur l’affaire.
4.9 Le 22 janvier 1999, l’inspecteur Noel Amkori (Inspecteur Amkori) du BEI a confirmé que le commandant a chargé leur bureau d’enquêter sur la plainte.
4.10 Le 12 août 1999, le BEI a adressé une copie de son rapport préliminaire au bureau du médiateur. Le rapport a été établi par le BEI suite à l’enquête sur la plainte.
4.11 Les constats suivants sont publiés dans le rapport du BEI: (Voir Annexe D).
L’enquête est axée sur la dette en souffrance de 586 748 VT au supermarché Centre Point faite en 1996 et l’arrêt brutale des opérations du mess des agents de police célibataires en décembre 1998.
Sont désignés pour faire fonctionner le mess situé au Parc de l’Indépendance quatre agents de police: Sgt. Alan Tuku, Cpl. Kalsong Zepethy, Cpl. Judah Leo et Cpl. David Takiau.
Les quatre agents de police sont supervisés par l’adjudant Daniel Dam.
Le mess fonctionnait normalement jusqu’en décembre 1998, lorsque les choses ont commencé à mal tourner. Le caporal Judah Leo a prévu de prendre son congé annuel en décembre et le Sgt. Tuku et Cpl. Zepethy ont été présélectionnés pour les plans sociaux à démarrer au début de janvier 1999. Cela a donc démoralisé les deux agents dans leurs tâches. Le Cpl. Takiau devrait donc s’occuper seul de la cuisine.
Devant cette situation, l’adjudant Dam a fait le nécessaire pour y augmenter le personnel afin d’aider le Cpl. Takiau au mess. Certains policiers des services généraux sont choisis pour aider en attendant la nomination de façon permanente d’autres agents au mess.
Le mess des agents de police célibataires doit fermer ses portes parce que l’adjudant Dam a manqué d’engager plus de cuisiniers pour aider le Cpl. Takiau qui ne pourra pas préparer tout seul les repas de tous les agents.
Suite à la fermeture du mess, des dispositions ont été prises pour que les agents célibataires logés au Parc de l’Indépendance aillent prendre leur repas au mess de la garde mobile. Par conséquent, ces agents se sont heurtés au problème de transport. Il arrive souvent qu’ils aient du mal à trouver du transport pour aller prendre leurs repas au mess de la garde mobile.
Confrontés à cette situation, les agents touchés se sont plaints de la manière dont ils ont été traités c’est à dire le fait de manquer certains de leurs rations. Ainsi tous les agents de police logés au Parc de l’Indépendance ont décidé de ne plus aller au mess des gardes mobiles et réclament le remboursement des montants déduits sur le salaire à la fin de chaque jour de paie. Les agents se sont fait ainsi rembourser 3000 VT à la fin de chaque jour de paie.
Le mess des agents célibataires au Parc de l’Indépendance a aussi fermé à cause de la dette en souffrance de 583 748 VT auprès du Centre Point.
L’examen des relevés du Centre Point montre que la dette en souffrance a été faite en 1996 lorsque le fonds était dirigé par l’officier Willie Samuel.
Cette dette en souffrance a soulevé des questions de savoir comment le fonds a été géré et comment la dette a été faite et n’a pas été réglée alors qu’il y a assez de fonds pour répondre aux besoins du mess.
En 1996, il y avait en tout 78 agents de police célibataires qui versent chaque jour de paie 2525 VT chacun, soit 196 950 VT par quinzaine et 4 726 000 VT en 1996 seulement.
Selon l’enquête, il semble y avoir en 1996 mauvaise gestion et détournement des fonds du mess des agents célibataires. Cela sera confirmé par l’examen des relevés de compte bancaire et copies des chèques émis en 1996.
4.12 Le 29 août 2000, l’inspecteur Amkori du Bureau des Enquêtes internes informe le Bureau du médiateur qu’ils ont demandé au Vérificateur général de les aider à vérifier les relevés de banque des fonds du mess.
4.13 L’inspecteur Amkori ajoute également que le mess des agents de police célibataires au Parc de l’Indépendance a rouvert et repris ses activités.
5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES
5.1 Des copies du présent rapport ont été envoyées aux personnes qui y sont citées et pour leur donner le droit de répondre aux constats du médiateur, et aux dirigeants responsables pour leur donner la chance de donner leurs avis afin de régler la plainte. Nous avons reçu les réponses suivantes:
5.2 M. Holi simon a répondu le 15 avril 2003 et nous a envoyé des copies des lettres confirmant qu’il a remboursé les deux sommes empruntées. (Voir Annexe E)
5.3 M. Willie Samuel a répondu au document de travail que la dette de 1996 n'a pas été faite qu’en 1996 mais bien avant 1996 et c’est le montant accumulé avec le temps qui a été relevé en 1996. Il a également précisé que certaines choses doivent faire l’objet de plus amples investigations avant d’accuser les gens pour détournement de fonds. (Voir Annexe F).
6. CONSTATS PRÉLIMINAIRES
6.1 Constat Nº 1 : Le fonds des agents de police
Le médiateur a constaté dans son enquête que le fonds des policiers cité dans les documents de cette enquête quant à la somme d’argent déduite chaque quinzaine sur le salaire de chaque agent de police célibataire. Cette caisse s’appelle Fonds des agents de police célibataires. Le service des Finances se charge d’effectuer les retenues sur salaire et cogère la caisse avec un agent de police nommé par le commandant de police pour superviser et gérer le mess des agents de police célibataires. Le commandant exerce une autorité générale sur la caisse.
6.2 Constat Nº 2 : Mauvaise décision prise par l’ancien commandant de police
Selon l’enquête, la décision de l’ancien commandant d’accorder 100 000 VT des fonds du mess pour acheter une table de billard est erronée. La caisse du mess est alimentée par les déductions des salaires des agents de police célibataires et sert à leur acheter de la nourriture. Les fonds sont recueillis dans le seul but de nourrir les cotisants. La décision prise par le commandant de police de dépenser 100 000 VT pour acheter une table de billard pour le mess est peu pertinente car cet argent provenant des salaires des agents de police sert uniquement à leur acheter de la nourriture. Le mess des officiers n’est accessible qu’aux officiers supérieurs.
6.3 Constat Nº 3: Les officiers supérieurs exploitaient le fonds à des fins personnelles
Le médiateur constate que les officiers supérieurs semblent exploiter la caisse à des fins autres que l’achat de la nourriture des agents célibataires. Ainsi, le Commandant de police a accordé 100 000 VT à l’achat d’une table de billard pour les officiers supérieurs et a également accordé 300 000 VT à un officier supérieur à des fins personnelles. Même si les deux montants ont été remboursés, le commandant n’a pas le droit de faire emprunter l’argent déduit sur le salaire des agents de police sans leur consentement.
6.5 Constat Nº 4 : Autre détournement des fonds du mess
Selon l’enquête, les cotisations des agents s’élevait en 1996 à 4 726 800 VT. Toutefois, le mess a fait des dettes au supermarché alors que ces cotisations devrait suffire pour leur acheter de la nourriture. Le médiateur constate que Willie Samuel se chargeait de la gestion des fonds en 1996. Toutefois, l’enquête n’a pas pu identifier les autres officiers supérieurs qui auraient pu être présumés avoir auparavant détourné les fonds. Une des preuves était que le directeur des Finances a décidé de fermer la caisse durant le mandat de M. Luc Siba comme commandant (voir Annexe c).
7. RECOMMANDATIONS
Le médiateur fait les recommandations suivantes dans le présent rapport:
Recommandation 1: Le Bureau du Vérificateur général doit aider à la vérification des fonds du mess afin d’établir des relevés exacts des dépenses.
Recommandation 2: Le Bureau des Enquêtes internes doit porter plainte contre tout agent de police qui aurait détourné les fonds du mess selon l’éventuel rapport du vérificateur général.
Recommandation 3: Le commandant doit créer un comité du mess qui va gérer les fonds déduits des salaires des agents célibataires. En outre, les comptes doivent être vérifiés tous les ans.
Recommandation 4: Le commandant de police veille à faire approuver par le comité du mess, sous réserve de l’accord de la majorité des cotisants, l’utilisation des fonds à des fins autres que l’achat de la nourriture.
Fait le 3 juin 2003
LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Hannington G. ALATOA
PacLII:
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