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Delai anormal de la part des services des travaux publics et des finances pour recouvrer la dette de l'union des partis mod�r�s [2003] VUOMF 11; 2003.07 (9 July 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SPR 9081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE SOI-DISANT DÉLAI

ANORMAL DE LA PART DES

SERVICES DES TRAVAUX

PUBLICS ET DES FINANCES

POUR RECOUVRER LA DETTE

DE L'UNION DES PARTIS

MODÉRÉS

RAPPORT SUR LE SOI-DISANT DÉLAI ANORMAL DE LA PART DES

SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS

ET DES FINANCES POUR RECOUVRER LA DETTE

DE L'UNION DES PARTIS MODÉRÉS

SOMMAIRE

Les Services des Travaux publics et des Finances doivent recouvrer la dette de l’Union des Partis Modérés (UPM) due au Gouvernement.

En 1996, durant leur congrès annuel à Atchin sur l’île de Malakula, le Service des Travaux publics a livré 3 800 litres de carburant (19 fûts de pétrole) à I'Union des Partis Modérés (UPM). Le président de l'UPM, M. Vohor, a assuré au Service des Travaux publics que MPM remplacerait ces fûts. Le total de la facture s'élève à 255 322 VT. L'autre dette en souffrance de 222 600 VT correspond à la location du véhicule immatriculé G123, de marque Toyota Dyna, par I'UPM pendant leur congrès au village d'Érakor en août 1996. Le montant total de la dette s'élève à 477 922 VT. En raison des nombreuses correspondances entre le Bureau du médiateur et les services administratifs respectifs, ce montant se réduit à 302 922 VT. A ce jour, aucun autre paiement n'a été effectué et les Services des Travaux publics et des Finances n’ont pas pris de mesures sérieuses pour recouvrer entièrement ces dettes.

Le médiateur a constaté au cours de l'enquête que :
• Le recouvrement de ces dettes auprès de l’UPM a été retardé sans raisons valable. Les Services des Finances et des Travaux publics n’ont pas tenté de recouvrer ces dettes en temps raisonnable depuis 1996. Le Service des Finances continuent d'affirmer qu'ils vont
en référer à l'Attorney général mais ils n’ont toujours rien fait. La commission de recouvrement des dettes créée par le Gouvernement n'a pas envisagé de recouvrer ces dettes.

• Les agents responsables des Services des Travaux publics et des Finances pourraient avoir enfreint les règles 18.2)d) et 19.2)b) des Règlements financiers de la République de Vanuatu car ils ne se sont pas assurés d'effectuer le recouvrement immédiat des recettes dues à I'État par I'UPM.

Le médiateur recommande que :
• Les Services des Travaux publics et des Finances revoient l'affaire et prennent des mesures rigoureuses pour recouvrer cette dette et les autres deniers dus à la République de Vanuatu.

• Dans le cas ou ces deux Services estiment que des mesures rigoureuses ont déjà été prises sans succès, qu'ils défèrent l'affaire au Cabinet Juridique de I'État à titre de dette civile pour recouvrement par voie juridique.

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE.......................................................................................2
1. COMPETENCE..............................................................................4
2. OBJET, ÉTENDUE ET MÉTHODE DE L'ENQUÊTE.................4
3. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS......................................4
4. PRÉSENTATION DES FAITS.......................................................5
5. RÉPONSES DES PERSONNES CONCERNÉES..........................6
6. CONSTATS.....................................................................................7
7. RECOMMANDATIONS.................................................................7
8. INDEX DES ANNEXES.................................................................8

1. COMPÉTENCE

La Constitution et la loi relative à la fonction de médiateur autorisent le médiateur à examiner la conduite du gouvernement, des organismes connexes et des dirigeants. Cela concerne également les Services des Travaux publics et des Finances. Le médiateur peut également enquêter sur tout vice de droit ou toute mauvaise pratique administrative y compris le délai anormal qu'ont pris ces Services pour recouvrer la dette due au Gouvernement par l'union des Partis Modérés.

2. OBJET, ÉTENDUE ET MÉTHODE DE L'ENQUÈTE

2.1 Ce rapport a pour objet de présenter les constats du médiateur comme le prévoient la Constitution et la loi relative à la fonction de médiateur.

2.2 L'étendue du rapport est d'établir les faits au sujet de l'utilisation des biens publics par l'Union des Partis Modérés et les raisons pour lesquelles les Services des Finances et des Travaux publics n’ont pas entièrement recouvré la dette de l’UPM due au Gouvernement.
Bien que ces deux services administratifs respectifs aient été au courant de l’enquête du médiateur, aucune mesure rigoureuse n'a été prise pour recouvrer ces dettes.

2.3 Le Bureau du médiateur a obtenu renseignements et documents sur demande formelle, sommation, lettres, entretiens et recherches.

3. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS

3.1 RÈGLEMENTS FINANCIERS DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Agents comptables

Règle 18.2)d)

Les fonctions visées au paragraphe 1) susdit comprennent, mais ne se limitent pas nécessairement à :
d) veiller au recouvrement dans les délais prescrits de toutes les recettes dues au Service et examiner régulièrement les charges imputables pour les divers services rendus.

Agents comptables principaux

Règle 19.2)b)
Les tâches visées au paragraphe 1) susdit comprennent, sans toutefois s'y limiter, de;

b) Effectuer le recouvrement immédiat, 1'enregistrement, le dépôt en banque et la ventilation de toutes les recettes dues à l'État et de tous les autres deniers publics dont il est responsable.

4. PRÉSENTATION DES FAITS

4.1 Le médiateur a reçu une plainte contre le Service des Travaux publics pour avoir livré 38001itres de carburant à l'Union des Partis Modérés pendant leur congrès annuel à Atchin sur l’île de Malakula en 1996.

4.2 Le 17 décembre 1996, M. Jeffrey Wilfred, ancien Directeur Général du Service des Finances a informé le médiateur qu'il allait suivre l'affaire après avoir reçu les renseignements du bureau des Travaux publics à Lakatoro sur Malakula (voir copie de sa lettre à l'Annexe « A »)

4.3 Le 5 novembre 1997, M. Manasseh Tary a adressé une lettre au médiateur dans laquelle il déclarait avoir ordonné à M. Ruru Gratiano d'établir et d'envoyer de nouveau une facture au bureau de I'UPM (copie de sa lettre à l'Annexe « B »)

4.4 Le médiateur a reçu une lettre de M. Jone Roqara le 10 décembre 1997 l'informant que I'UPM avait une dette en souffrance de 477922 VT pour du carburant et la location d’un véhicule des TP (voir documents à l’Annexe « C »

4.5 Le 2 février 1999, le médiateur a écrit à M. Joylee Seresere lui demandant quelles ont été les mesures prises par le Service des Finances pour recouvrer la dette en souffrance de l'UPM.

4.6 Le médiateur a également écrit à M. Rialuth Serge Vohor au sujet de cette dette en souffrance de I'UPM (voir copie de la lettre à l’Annexe « D »)

4.7 Le médiateur a envoyé une autre lettre datée du 4 mars 1999 à M. Mark Bebe (« M. Bebe ») concernant la même affaire.

4.8 Le 19 mars une lettre de rappel a été envoyée à M. Bebe (voir copie de la lettre à l'Annexe « E »)

4.9 Dans sa réponse datée du 24 mars, M. Bebe a déclaré qu'il devra ré émettre des factures car l'affaire n'a pas été suivie ni résolue durant ces années. Il a également informé le médiateur qu'il demanderait en termes formels à l’Attorney général d'entamer si possible
une action en justice contre I'UPM (la lettre de M. Bebe est à l’Annexe « F »)

4.10 Le 16 juillet 1999, le médiateur a envoyé une lettre de rappel à M. Bebe pour demander si I'UPM avait règlé ses dettes (copie de la lettre à I'Annexe « G »)

4.11 Dans sa réponse datée du 12 août 1999, M. Bebe a déclaré que les dettes n'avaient toujours pas été recouvrées et qu'il soumettrait un rapport écrit à I'Attorney général après réception de rapports reçus du Service des Travaux publics (voir copie à l’Annexe « H »)

4.12 Entre novembre 1999 et mai 2000 plusieurs lettres de rappel ont été envoyées à M. Bebe.

4.13 Le 19 octobre 2000, M. Bebe a informé le chef comptable du Service des Finances et les autres cadres que I'UPM commencerait à payer sa dette en plusieurs traites (voir copie à l’Annexe « I »)

4.14 Les correspondances au sujet du suivi de cette affaire ont été envoyées depuis 2001 jusqu'au 26 septembre 2002 lorsque M. Jimmy Andeng a informé le médiateur que le reliquat en souffrance s’élevait à 302922 VT après que des versements aient été effectués par certains membres (voir lettre à l'Annexe « J »)

4.15 Le 3 octobre 2002, des lettres ont été envoyées à M. Serge Vohor, M. Jacques Sese et M. George Andrews demandant le règlement des dettes de I'UPM (voir copies à l'Annexe « K »)

4.16 Le 7 mars 2003, des lettres de rappel ont été envoyées toujours concernant la même affaire.

4.17 Dans sa lettre datée du 14 février 2003, M. Sese a déclaré que des déductions étaient effectuées sur les indemnités parlementaires des membres de l'UPM à cet effet et que le Service des Finances devrait être en mesure de fournir un relevé démontrant cela (voir copie à l'Annexe « L »)

4.18 Dans sa lettre datée du 10 mars 2003, M. George Andrews déclarait au médiateur qu'ils avaient créé une « Commission de recouvrement des dettes » pour étudier des moyens de recouvrer les dettes dues à I'État. Cet exercice était censé démarré en avril 2003 (voir copie de la lettre é l'Annexe « M »)

5. RÉPONSES DES PERSONNES CONCERNÉES

5.1 Avant de commencer l'enquête, le médiateur en a informé toutes les personnel et tous les organismes concernés et leur a donné le droit de répondre. Un document de travail a également été publié avant le présent rapport pour donner aux personnel et organismes concernés une autre chance de réponse.

5.2 Nous avons reçu des réponses des personnes suivantes :
• Kalwajin Skepha, directeur par intérim du Service des Travaux publics (TP).
• Le vice Premier ministre, M. Serge Rialuth Vohor.

5.3 M. Skepha a dans sa réponse confirmé que les anciennes factures de l'UPM n’ont pas été réglées. Il a donc chargé M. Vincent Wokon, chef par intérim des services généraux et comptable principal des TP de suivre cette affaire. M. Wokon devait organiser des
réunions avec l'actuel président de I'UPM et les autres officiels qui semble-t-il ont ignoré les nombreuses lettres qui leur ont été envoyé au sujet de cette affaire.

5.4 Dans une autre lettre datée du 8 octobre 2003, M. Skepha a déclaré qu'ils avaient envoyé une lettre à l'ancien ministre de l'Éducation, M. Jacques Sese, pour demander quels salaires seraient déduits en vue du règlement de la dette. Voir I'Annexe N. (Le médiateur a envoyé des lettres à M. Wokon mais n'a reçu aucune réponse).

5.5 Dans sa réponse M. Vohor a déclaré qu'il n’avait jamais donné d'ordre ecrit ou verbal à quiconque au sujet des dépenses engagées. II a nié toutes les allégations émises dans le document de travail. Voir Annexe O.

6. CONSTATS

1^er Constat:

Le recouvrement des dettes de l'UPM a été retardé pour des raisons injustifiées.

6.1 Le médiateur a constaté que le Service des Finances et le Service des Travaux publics n’ont pas recouvré la dette de l’UPM dans un délai raisonnable. De ce fait, un montant de 302922 VT est encore à recouvrer. L'UPM est un des grands partis politiques de Vanuatu et possède incontestablement une bonne base financière pour ses activités. Le Service des Finances continue d'affirmer qu'ils vont déférer l'affaire à I'Attorney général mais ils n’ont toujours rien fait.

2^ème Constat:

Infraction prima facie des Règles 18.2)d) et 19.2)b) des Règlements Financiers de la République de Vanuatu

6.2 Les agents comptables et agents comptables principaux des Services des Finances et des Travaux publics n’ont pas effectuer le recouvrement immédiat des recettes dues à I'État comme le prévoient les Règles 18.2)d) et 19.2)b). Il a fallu plus de six ans au Service des Finances pour recouvrer entièrement la dette auprès de l'UPM et nous croyons savoir que la totalité du montant n'a toujours pas été entièrement réglée.

7. RECOMMANDATIONS

7.1 Le Service des Finances et le Service des Travaux publics doivent revoir cette affaire et prendre des mesures rigoureuses pour recouvrer cette dette et les autres deniers dus à la République de Vanuatu.

7.2 Dans le cas ou ces deux Services estimeraient qu'ils ont déjà pris des mesures rigoureuses au cours des six dernières années sans succès, il est recommande qu'ils défèrent l'affaire au Cabinet Juridique de l'État à titre de dette civile pour recouvrement par voie juridique.

Fait le 22 janvier 2004.

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIOUE DE VANUATU
Hannington G ALATOA

8. INDEX DES ANNEXES

A Lettre de M. Jeffrey Wilfred datée du 17 décembre 1996.
B Lettre de M. Manasseh Tary datée du 5 novembre 1997.
C Lettre de M. Jone Pogara datée du 10 décembre 1997.
D Lettre du médiateur à M. Vohor datée du 2 février 1999.
E Lettre de rappel adressée à M. Bebe datée du 19 mars 1999.
F Lettre de M. Bebe datée du 24 mars 2003.
G Lettre de rappel adressée a M. Bebe datée du 16 juillet 1999.
H Lettre de M. Bebe datée du 12 août 1999.
I Lettre de M. Bebe datée du 19 octobre 2000.
J Lettre de M. Jimmy Andeng datée du 26 septembre 2002.
K Lettres du médiateur au bureau exécutif de 1'UPM datées du 3 octobre 2002.
L Lettre de M. Sese datée du 14 février 2003.
M Lettre de M. Andrews datée du 10 mars 2003.
N Lettre de M. Kalwajin Skepha datée du 8 octobre 2003.
0 Lettre de M. Serge Vohor datée du 9 juillet 2003.