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Le manquement de la part du conseil municipal de Port Vila d'ex�cuter ses arr�t�s [2003] VUOMF 17; 2003.02 (16 June 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC

SUR
LE MANQUEMENT
DE LA PART DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PORT-VILA
D'EXÉCUTER SES ARRÊTÉS

16 JUIN 2003

6137/2003/02

RAPPORT PUBLIC
SUR LE MANQUEMENT DE LA PART DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORT-VILA D'EXÉCUTER SES ARRÊTÉS

TABLE DES MATIÈRES

1. COMPÉTENCE.........................................................................................................3

2. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES.....................3

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS ...............................................3

4. EXPOSÉ DES FAITS................................................................................................3

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES PLAINTES.................5

6. CONSTATS...............................................................................................................5

7. RECOMMANDATIONS..........................................................................................6

8. LISTES DES ANNEXES..........................................................................................7

1. COMPÉTENCE

1.1 La constitution et la Loi relative à la fonction de médiateur permettent au médiateur d'examiner les actes des services administratifs et des organismes connexes. Cela couvre les actes du conseil municipal de Port-Vila quant à l'application de ses arrêtés.

2. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

2.1 L'enquête consiste à établir les faits relatifs au manquement présumé de la part de la mairie de Port-Vila d'exécuter les arrêtés du conseil municipal et de définir également si cette négligence est correcte.

2.3 Le bureau recueille des informations et des documents par demandes informelles, sommations, lettres, interviews et recherches.

3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS

3.1 Les dispositions constitutionnelles et règlementaires relatives au présent rapport sont présentées à l'Annexe Q.

3.2 L'arrêté municipal (de Port-Vila) N°1 de 1997sur le contrôle de I'élevage d'animaux de ferme et de volaille régit l'élevage d'animaux de ferme et de volaille dans le périmètre de la commune de Port-Vila.

3.3 L'arrêté municipal (de Port-Vila) N°1 de 1994 sur l’assainissement des lieux publics et la prévention des nuisances régit l'assainissement des lieux publics et la prévention des nuisances dans le périmètre de la commune de Port-Vila.

4. EXPOSÉ DES FAITS

4.1 Le 15 janvier 1996, M. Mike Wusterhaus dépose à la mairie de Port-Vila une plainte contre M. Jacob Namariau pour avoir brûlé des ordures au quartier d'Ohlen à Port-Vila (Annexe A).

4.2 Dans une lettre du 13 mai 1996, M. Mike Wusterhaus affirme que "dans l'après-midi du 26-04-1996 les ordures sont à nouveau brûlées devant la propriété de Jacob Namariau après entassement des semaines plutôt. Le 11-05-1996 à 6h30, les ordures sont à nouveau brû1ées au même endroit... Je vous propose d'engager les poursuites précisées dans votre lettre, car je ne veux plus exposer ma santé au risque..." (Annexe B).

Malgré la diffusion d'avis aux différentes personnes intéressées dans le quartier, des ordures continuent d'être déposées et brûlées à cet endroit.

4.3 Le 21 mai 1996, M. Wusterhaus dépose une autre plainte au bureau du médiateur.

4.4 Le 13 juin 1996, M. Wusterhaus précise à nouveau par lettre à la mairie que "vous avez dernièrement ramassé les ordures déposées dans les rues du quartier d'Ohlen. Toutefois, les ordures déposées au bord de la propriété de Jacob Namariau ne sont pas enlevées, comme toujours elles sont à nouveau brûlées le 1^er juin 1996" (Annexe C).

4.5 Le 13 juin 1996, M. Wusterhaus informe l'inspecteur-hygièniste de la mairie que " rien n'a changé sur la propriété voisine (Titre foncier 11/OH31/004) de Mason et Willy Essau. Ils gardent toujours des cochons sur le terrain vide; les poules continuent de ravager mon jardin; ma haie se détériore davantage et mes fruits sont contaminés par la lessive quotidienne des occupants (Annexe D).

4.6 Le 20 juin 1996, M. Wusterhaus adresse au médiateur une autre lettre affirmant que le 15 juin 1996 après-midi, M. Willy Essau accompagné de quelques garçons sont venus rechercher son cochon qui s'est enfui (Annexe E).

4.7 Le 27 juin 1996, M. Tonny M Ata, hygiéniste du milieu, informe le médiateur que la Section d'Hygiène de la mairie a inspecté les ordures, le fait de les brûler et d'élever des animaux de ferme et de volaille dans le quartier. Il a adressé un préavis oral à l'accusé suivi d'un autre écrit datant du 20 juin 1996 (Annexe F). Le préavis précise que les personnes qui élèvent des volailles doivent les retirer ou les enfermer dans une bonne clôture et celles qui élèvent des cochons ont jusqu'au 21 juin 1996 pour les enlever de la commune de Port-Vila.

M. Ata a en outre affirmé que "...à présent, nous allons prendre des mesures plus sévères contre le propriétaire des lieux après avoir contacté notre Section de 1'Urbanisme".

4.8.1 Le 8 août 1996, M. Wusterhaus affirme dans une lettre au médiateur que "six semaines après l’inspection de M. Ata, la situation reste inchangée. Les poules continuent de ravager mon jardin, la lessive va bon train et ma haie meurt à petit feu. M. Namariau continue de brûler ses ordures. L'arrêté N° 1 de 1994 prévoit une peine d'amende de 20 000 VT. La-t-on imposée? Non ! Une vidéo cassette contenant des preuves est disponible au cas ou votre bureau ou la mairie en a besoin. Je veux absolument voir des mesures nécessaires prises immédiatement pour m'assurer que ces arrêtés sont enfin appliqués" (Annexe G).

4.9 Le 20 mai 1997, le médiateur adresse une lettre au secrétaire adjoint du conseil municipal M. Fatani Sope en lui répétant que:

"Depuis le début de 1996, M. Wusterhaus est venu se plaindre à mon bureau des ordures brûlées et des animaux de ferme élevés par ses voisins. J’ai consulté M Ata, 1'hygiéniste du milieu sur cette plainte... Depuis; M. Wusterhaus est revenu m'informer au bureau que rien n'a changé..."

4.10 Dans sa réponse écrite du 23 mai 1997 au médiateur, M. Fatani Sope (secrétaire adjoint) affirme que "dans ce genre de cas, le plaignant peut soumettre une déposition et tout propriétaire de volaille et d'animaux de ferme peut se voir sommer à comparaître au tribunal. Le conseil peut, selon 1'arrêtéNo 4 de 1992, autoriser les policiers, les policiers municipaux, les agents de la mairie de capturer et d'éliminer la volaille et les animaux de fermes élevés en ville. La Section de I'Hygiène du milieu peut, quant au fait de brûler des ordures, adresser aux propriétaires des lieux un préavis leur imposant de tenir propre leur propriété et de garder également à 1'arrière-cour leurs ordures végétales vertes jusqu'au jour ou passera le camion de ramassage d'ordures." (Annexe H).

4.11 Dans sa réponse du 18 juin 1996 à la lettre du médiateur du 16 juin 1997, M. Ata affirme que le Conseil municipal est en train de modifier ses arrêtés après avoir constaté qu'ils ont été signés et publiés sans corriger des erreurs laissées passer, avant de les appliquer (Annexe I).

Les arrêtés municipaux No.4/77, 3/81 et 4/92 de Port-Vila sont abrogés et remplacés par I'Arrêté municipal N° 1 de 1997sur le contrôle de 1'elevage d'animaux de ferme et de volaille. L'Arrêté modifié sur le contrôle de I'élevage d'animaux de ferme et de volaille a été publié au Journal officiel le 14 juillet 1997.

4.12 Le 9 mai 1998, M. Wusterhaus informe le médiateur que "1'inspection des animaux de ferme annoncée à grand bruit pour novembre dernier n'a évidemment pas eu lieu. Mon voisin Bongnebu élève depuis des mois un cochon juste à côté de ma maison et des poules depuis des années (cf. lettre du 4/06/98 à la Mairie) (Annexe J).

4.13 Le 3 août 1999, le médiateur adresse une lettre au secrétaire général du conseil municipal, M. Georges Kalo, lui demandant d'expliquer le rôle de la police municipale quant à leurs pouvoirs d'enlever des animaux de ferme et de volaille (Annexe K). Une réponse n'est reçue que le 21 mars 2000 (Annexe L).

4.14 Le 2 octobre 2000, l'adjoint de l'hygiéniste du milieu, M. Malcolm Dalesa, nous remet un rapport de son inspection au quartier d'Ohlen le 21 septembre 2000 accompagné de I'avis sur l'hygiène publique émis le lendemain (Annexe M).

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES PLAINTES

5.1 Le médiateur a demandé aux personnes suivantes de lui faire part de leurs commentaires sur l'affaire mais seul M. Wusterhaus a répondu

Mike Wusterhaus.........................Fatani Sope
Jacob Namariau...........................Malcolm Dalesa
Willy Essau................................Les conseillers municipaux de Port-Vila
George Kalo..............................Madeleine Tom

En étudiant le document de travail, M. Wusterhaus a déclaré dans une lettre du 27 novembre 2002 qu'un voisin é1ève un cochon depuis des semaines mais le fait d'informer la mairie sur ce sujet serait une perte de temps. Il nous a également remis des images montrant non seulement de ordures jetés chez lui mais aussi le fait de brûler des ordures qui endommagent sa clôture (Annexe N).

6. CONSTATS

6.1 Constat N° 1:

Le conseil municipal a manqué d'appliquer 1'arrêté municipal N° 1 de 1997 qui est entré en vigueur le 14 juillet 1997

6.1.1 A la réception de la plainte de M. Wusterhaus, la mairie ne pouvait pas appliquer l'arrêté municipal N° 4 de 1994 car il est plein d'erreurs (Annexe M). Toutefois, I'arrêté a été abrogé et remplacé par I'arrêté municipal N° 1 de 1997 sur le ontrôle de 1'elevage d'animaux de ferme et de volaille qui est entré en vigueur le 14 juillet 1997. Mais, même après cette entrée en vigueur, la mairie a retardé de 3 ans l'application de l'arrêté (du 14 juillet 1997 au 21 septembre 2000) avant d'envoyer réellement une autre équipe d'inspecteurs au quartier concerné pour y distribuer des avis d'hygiène aux résidents. En fait, les animaux de ferme et de volaille sont déjà enlevés et emmenés hors du périmètre de la commune de Port-Vila. Ainsi, la mairie a manqué d'appliquer I'arrêté N° 1 de 1997 selon lequel
"Toute personne élevant de la volaille ou des animaux de ferme qui enfreint l’article 2 commet une infraction qui 1'expose sur condamnation à une peine d'amende de 20 000 VT au plus ou d'emprisonnement de 12 mois au plus" (Annexe Q).

7. RECOMMANDATIONS

7.1 1^ère Recommandation

Le conseil municipal de Port-Vila et le procureur général doivent conjointement toujours appliquer les arrêtés municipaux de Port-Vila.

Le manque de mesure efficace de la part de la municipalité est injuste puisqu'il permet aux gens d'enfreindre impunément les arrêtés municipaux.

7.2 2^ème Recommandation

II faut confier à la police municipale la charge de prendre des mesures à I'égard des citadins enfreignant l'arrêté municipal N° 1 de 1997 sur le contrôle de l'élevage d'animaux de ferme et de volaille. Les dossiers doivent être soumis au procureur général pour poursuite judiciaire.

7.3 3^ème Recommandation

La municipalité doit rappeler aux personnes élevant des animaux de ferme et des volailles dans le périmètre de la commune de Port-Vila leur devoirs en vertu des arrêtés municipaux concernant les animaux et les bruits nocturnes. Cela peut être présenté sous forme de livret des arrêtés.

Fait le 16 juin 2003

LE MEDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Hannington G. ALATOA
Rapport établi par Pasa TOSUSU