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D�tournement d'un ch�que �mis par le service des finances [2007] VUOMF 1; 2007.02 (25 January 2007)

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC

SUR LE DETOURNEMENT

D'UN CHÈQUE ÉMIS

PAR LE SERVICE DES FINANCES

25 janvier 2007

4015/2007/02

RAPPORT PUBLIC
SUR LE DETOURNEMENT D'UN CHEQUE EMIS PAR LE SERVICE

DES FINANCES

RÉSUMÉ

Aperçu des faits (détails, page 4)

Le 20 décembre 1999, le Service des Finances a émis un cheque de 323 312 VT à Monsieur Jean Cevuard pour ses trois mois de préavis et ses primes annuelles. M. Cevuard a travaillé en tant que conseiller politique auprès du Premier ministre, Serge Vohor.

En janvier, l'année suivante, le cheque a été déposé au compte bancaire de M. Cevuard de la banque ANZ (Santo). A partir de ce mois jusqu'au mois de mars, des sommes d'argent liquide ont été retirées du compte de M. Cevuard.

M. Cevuard, lui-même, n'a pas retiré le chèque du service des Finances. Monsieur Cevuard avoue ne pas être informé du chèque déposé a son compte et que les retraits n’ont pas été faits par lui.

Constats (détails, page 5)
• La méthode d’émission de chèques du service des Finances est peu appropriée.

Recommandations (détails, page 5)

Le médiateur recommande
• En plus de I'alinéa 5.15)3) du Règlement financier, le ministre des Finances et de la Gestion Economique devrait aussitôt que possible user de son pouvoir prévu à l'article 70 de la Loi sur les finances publiques et la gestion économique pour prendre des arrêtés règlementaires pour prévoir de meilleures vérifications et procédures pour permettre des émissions sûres des chèques par le service des Finances.

TABLE DES MATIÈRES

Résumé.............................................................................................................2
1. COMPETENCE............................................................................................4
2. OBJECT, PORTÉE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES.......4
3. LOIS PERTINENTES..................................................................................4
4. APERCU DES FAITS..................................................................................4
5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE PLAINTES......5
6. CONSTATS..................................................................................................5
7. RECOMMANDATIONS..............................................................................6
8. ANNEXES....................................................................................................7

1. COMPÉTENCE

1.1 La Constitution et la loi sur la fonction de médiateur permettent au Médiateur d'examiner la conduite du gouvernement, des organismes connexes et des dirigeants. Cela inclut le Service des Finances. Le Médiateur peut également examiner les défauts dans la loi ou les pratiques administratives, y compris les procédures de déblocage des versements par chèque.

2 OBJET, PORTÉE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES.

2.1 Le présent rapport a pour objet de présenter les constats du Médiateur conformément à la Constitution et à la Loi relative à la fonction du Médiateur.

2.2 L'enquête faisant l’objet du présent rapport vise à établir les faits relatifs à l'émission d'un chèque portant le règlement de l'indemnité de monsieur Jean Cevuard et à déterminer si les pratiques administratives quant à l'émission des chèques sont irresponsables.

2.3 Notre bureau recueillit des renseignements et documents sur demandes informelles, sur sommations, par lettres, par interviews et par des recherches.

3. LOIS PERTINENTES

3.1 Les points pertinents de la loi relative aux finances publiques et à la gestion économique et des règlements financiers sont reproduits en Annexe A.

4. EXPOSÉ DES FAITS

Le 1^er octobre 1996, monsieur Jean Cevuard a été nommé 3^ème Conseiller politique auprès du premier ministre, Serge Vohor.

4.2 En raison des élections générales nationales du 6 mars 1998, la nomination de monsieur Cevuard a pris fin le 5 mars 1998. Une copie de la lettre de renvoi de monsieur Cevuard est jointe en Annexe B.

4.3 Le 20 décembre 1999, le service des Finances a émis un chèque de 323 312 VT à l'ordre de monsieur Cevuard pour ses trois mois de préavis et le prorata de son indemnité pour 1998.

4.4 Ce même jour, le chèque a été remis à monsieur Joseph Neveservet qui était alors superviseur au Bureau du Premier ministre durant le gouvernement de monsieur.
Vohor.

4.5 Le 13 janvier 2000, le chèque a été déposé au compte bancaire de monsieur Cevuard à la banque ANZ de Santo par Yvon Rapouel.
.
4.6 Mr Cevuard déclare n'avoir pas été informé de ce versement ni de l'argent déposé directement à son compte.

4.7 Du 14 janvier au 24 mars 2000, des sommes d'argent ont été retirées du compte de monsieur Cevuard. Monsieur Cevuard avoue ne pas être au courant de ces retraits et qu'une autre personne se ferait passer pour lui pour retirer ces sommes.

4.8 Mr Cevuard a rapporté l'affaire à la police pour enquête.

4.9 Le 2 octobre 2003, monsieur Cevuard a adressé une lettre à la directrice adjointe du service des Finances, Madame Dorothy Erickson. Une copie de cette lettre est jointe en annexe C.

4.10 Le Médiateur demande des explications sur la lettre et la réponse du service des Finances aux allégations a son encontre. La lettre du Médiateur et celle de madame Erickson en réponse aux allégations sont jointes en Annexes D1 et D2.

4.11 Madame Erickson indique dans sa lettre que le service des Finances après avoir préparé les chèques procède de la manière suivante pour la livraison

un agent financier d'un service administratif donné vient collecter le chèque à la section de Paiement du service des Finances pour payer le fournisseur. L'agent financier doit signer la pièce justificative de paiement de 1'Etat pour recevoir le chèque.

un chèque peut aussi être directement déposé au compte bancaire du fournisseur à la demande de celui-ci ou de l'agent financier.

le fournisseur en question doit retirer le chèque à la section de Paiement et signer la pièce justificative de paiement de l'Etat pour recevoir le chèque.

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES PLAINTES

5.1 Avant de commencer l'enquête, le Médiateur a informé tous ceux qui ont fait l'objet des plaintes pour leur donner le droit de répondre aux allégations. Un document de travail a été produit en préalable à la préparation du présent rapport public pour donner à chaque personne qui y est citée une autre chance de réagir.

5.2 Seul le ministre des Finances et de la Gestion économique, monsieur Willie Jimmy Tapanga Rarua ('M. Jimmy) a répondu au document de travail (cf. Annexe E). Dans sa réponse, M. Jimmy reconnaît que le service des Finances doit «...faire preuve de bon sens quant aux mesures de contrôle pour s'assurer que les chèques sont bien émis aux bonnes personnes...». Monsieur Jimmy a fait part de propositions concernant cela. 1l a ajouté que monsieur Cevuard doit prouver qu'il n'a pas lui-même retiré l'argent de son compte avant qu'un autre chèque lui soit remis.

5.3 Le Médiateur apprécie les points de vue de monsieur Jimmy sur le document de travail. Il estime qu'à la réception du document de travail, à part des propositions au Médiateur des méthodes pour améliorer les méthodes d'émission des chèques, le ministre des Finances devrait également prendre des mesures anticipatoires pour régler les problèmes relatifs à ce sujet afin d'éviter la publication de ce rapport public.

6. CONSTATS

6.1^er Constat : Le service des Finances conserve une méthode d'émission de chèques peu fiable.

6.1.1 L'alinéa 5.15)3) des règlements financiers de la République de Vanuatu précise quant aux paiements par chèque que «... il faut faire tous les efforts pour s'assurer que le chèque est émis correctement à la bonne personne...»

6.1.2 Le paragraphe 5.15) est interprété par le service des Finances de manière à prétendre qu'il existe une confiance mutuelle entre les chefs de bureau des ministères qui règlent les avantages des cadres politiques (cf. Annexe D2). Ces agents sont les bonnes personnes pour recevoir les chèques au nom des bénéficiaires. Cependant, ce cas montre que rien ne garantit la réception du chèque par son véritable bénéficiaire. Il peut y avoir des cas où il y
a violation de « cette confiance mutuelle» empêchant le véritable bénéficiaire de recevoir le chèque.

6.1.3 Puis la directrice adjointe du service des Finances, Mlle Dorothy Erickson a en outre confirmé au Médiateur que son Service n'a pas de méthode formelle pour vérifier si la bonne personne ou celle autorisée reçoit le chèque (cf. Annexe D2). C'est-à-dire qu’il n’y a qu’une pratique mais rien n’est prévu par écrit.

7. RECOMMANDATIONS

7.1 En plus de l’alinéa 5.15)3) du Règlement financier, le ministre des Finances et de la gestion économique devrait aussitôt que possible se servir du pouvoir que lui confère l’article 70 de la loi sur les finances publiques et la gestion économique pour prendre des arrêtés qui couvrent les meilleures vérifications et les procédures pour s’assurer d’une émission sûre des chèques par le service des Finances.

Fait le 25 janvier 2007

Peter K TURAKOTO
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

LISTE DES ANNEXES

A Lois pertinents

B Copie de la lettre de renvoi de monsieur Cevuard

C Copie de la lettre de M. Cevuard adressée à la directrice adjointe du service des Finances

D1 Copie de la lettre du Médiateur à la directrice adjointe du service des finances

D2 Copie de la lettre de la directrice adjointe du service des finances au Médiateur

E Copie de la lettre du ministre des Finances en réponse au document de travail

Annexe A

Loi N° 6 de 1998 relative aux finances publiques et à la gestion économique

Règlements

70. Le ministre peut ponctuellement, par arrêté, introduire les règlements qui semblent nécessaires ou opportuns pour faire appliquer les dispositions de la présente loi et l'administrer.

RÈGLEMENTS FINANCIERS DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

RÈGLEMENT DES FOURNISSEURS

Article 5.15) Tout paiement doit se faire par chèque ou par crédit

(1) Pour tout paiement possible par bulletin de commande officiel (GPV) doit se faire par chèque ou par crédit direct dans un compte bancaire. Cependant, les paiements de mains de 1000VT peuvent se faire en liquide de la réserve de caisse.

(2) Un chèque de paiement comptant ne doit être émis que dans des cas exceptionnels ou lorsque le destinataire ne possède aucun compte bancaire ou n'a pas été convaincu d'en ouvrir un.

(3) En cas de versement par chèque, le bénéficiaire doit signer le cahier d'enregistrement afin de s'assurer que celui-ci a bien reçu en main propre son chèque. Toute précaution doit être prise afin de s'assurer que le chèque a été remis à la bonne personne. Pour toute personne illettrée, son empreinte doit être témoignée par un agent autre que celui qui effectue le paiement ou une autre personne instruite que connaît l'agent financier.

(4) La somme d'un versement par chèque ne doit pas excéder 20 000 VT sauf sur approbation du directeur des Finances.

(5) Le versement par crédit direct à la banque doit préciser le nom, le numéro du compte et l'objet du versement.