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Rapport sur la pr�sum�e pr�varication de la police dans l'enqu�te sur des plaintes [2008] VUOMF 7; Rapport sur la pr�sum�e pr�varication de la police (24 September 2008)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC SUR LA PRÉSUMÉE PRÉVARICATION DE LA POLICE DANS L’ENQUÊTE SUR DES PLAINTES DEPOSÉES OFFICIELLEMENT

11 octobre 2006

4021/2006/06

TABLE DES MATIÈRES

Résumé des faits

Le présent rapport expose deux exemples de prévarication par la Police de Port-Vila lorsque le commandant s’est immiscé dans le processus d’enquête d’une manière inappropriée.

Le premier cas est un exemple d’enquête criminelle menée en retard par la section des Enquêtes. Le retard a conduit la cour d’instance à classer l’affaire faute de temps pour mener des poursuites judiciaires. Le Médiateur a ensuite mené l’enquête afin de savoir pourquoi la Police a pris autant de temps pour enquêter sur l’affaire alors que tous les témoins fiables résident à la commune de Port-Vila.

Le Médiateur constate que la Police a intentionnellement retardé l’enquête en donnant toute sorte d’excuse au plaignant.

Le second cas porte sur la perte du dossier du cas classé à la même date que le premier auquel le plaignant est déclaré avoir subi des blessures corporelles graves. Du 24 novembre 2001, date du dépôt de la plainte, à novembre 2004, il ne s’est jamais informé au sujet de sa plainte auprès de la police car il croyait que celle-ci a mené son enquête. Malheureusement, il a tort car la Police n’en a rien fait. Lorsqu’il se renseigna sur l’état de sa plainte, on l’a informé que le registre des affaires criminelles est introuvable.

D’après notre enquête, l’agression citée dans l’exemple 2 n’est pas enregistrée dans le Livre des incidents du poste de police à Port-Vila. L’agression est présumée avoir lieu à l’extérieur du poste de police et le commandant du poste de police d’alors s’en ait souvenu. Malgré le dépôt de la plainte, la police n’a ouvert aucun dossier sur cette plainte.

Ces deux exemples concrets donnent un aperçu intéressant de ce qui arrive aux plaintes déposées à la police. Même si les plaignants se renseignent régulièrement sur l’état de leur plainte auprès de la Police, le service de la Police par l’intermédiaire des Services généraux et la section des Enquêtes, ne dispose d’aucune procédure administrative et de gestion appropriée. En revanche, si ces procédures existent alors chose triste à dire que le manque de respect des procédures par certains agents de police a contribué à la prévarication et aux mauvaises pratiques administratives incessantes au sein du service de la Police.

Dans le présent rapport, le Médiateur constate que

les services généraux de la Police de Port-Vila ont manqué d’enregistrer correctement la plainte déposée par M. Jose Fity le 24 novembre 2001.

la conduite du capitaine John Malhon Taleo de cacher la plainte de Marie Noelle Ferrieux Patterson aux sections appropriées est incorrecte. En conséquence, les enquêtes sont menées en retard.

la conduite du capitaine John Malhon Taleo à titre de commandant du poste de police de Port-Vila est incorrecte et illégale.

Le Médiateur formule les recommandations suivantes :

Le service de la Police doit, à travers la Réforme policière, concevoir un manuel de traitement des accusés/des plaintes à l’intention de tous les postes de police à Vanuatu.

Le Commissaire de police doit prendre des mesures disciplinaires contre tout agent de police qui salisse la réputation des Forces de l’ordre à travers ses mauvaises pratiques administratives ou prévarications.

Le ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire de son directeur général doit examiner les réformes administratives apportées au poste de police à Port-Vila et à tout autre poste de police à Vanuatu avant de mener conjointement avec le Bureau du commissaire de police des consultations et reformes nécessaires en vue de changements positifs conformes aux principes de bonne gouvernance.

1. COMPÉTENCE

1.1 La Constitution et la Loi relative à la fonction de médiateur autorisent le Médiateur d’examiner la conduite du gouvernement, des organismes connexes et des hautes autorités. Cela couvre la Police et les différentes sections sous sa tutelle. Le Médiateur peut également examiner les défauts dans les lois et les pratiques administratives y compris les pratiques et procédures des services généraux de la Police à Port-Vila.

2. OBJET, PORTÉE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES

Le présent rapport a pour objet d’exposer la prévarication et les mauvaises pratiques administratives qui continuent d’être exercées au sein du service de la Police en particulier par les services généraux lorsqu’il s’agit d’enregistrer, de traiter, de transférer correctement les plaintes déposées après les heures de travail à la Section des Enquêtes criminelles ou la Section des Enquêtes en uniforme du service de la Police. Le présent rapport révèle en outre le traitement inapproprié des plaintes en particulier lorsque les agents des services généraux les cachent volontairement. En général, le tribunal n’a jamais pu traiter ces plaintes faute de temps pour mener des poursuites.

2.2 Cette enquête vise à établir les faits se rapportant au manquement de la police de Port-Vila d’enregistrer correctement une plainte déposée par un résident de la Commune ainsi que les faits se rapportant à une autre plainte déposée à la même nuit par un autre résident. Cette plainte a été enregistrée et enquêtée par la Police mais un agent a caché le dossier pour empêcher l’engagement des poursuites judiciaires. Cette enquête vise également à déterminer si la conduite des agents de police au poste de Port-Vila est incorrecte.

2.3 Notre Bureau recueille les renseignements et documents sur demandes informelles, sommations, interviews, par lettres et par des recherches et réponses obtenues suites au document de travail.

3. LOIS PERTINENTES

3.1 L’article 107 de la Loi relative au code pénal porte sur les agressions criminelles et les peines. Les peines sont imposées en fonction des blessures reçues. Dans le cas des blessures non corporelles, trois (3) mois d’emprisonnement. Dans le cas des blessures temporaires, la peine imposée est d’un (1) an d’emprisonnement tandis que les blessures permanentes la peine d’emprisonnement est de cinq ans et les dommages occasionnant la mort, la peine est de dix ans d’emprisonnement.

3.2 L’article 15 de la Loi relative au code pénal prévoit des limites quant à la poursuite des cas en justice selon les peines prévues par la Loi. Par exemple, toute agression qui ne résulte en aucun dommage corporel doit être présentée en justice dans l’année qui suit la commission de l’infraction. Il en est ainsi pour le PG c. José Fity.

3.3 Dans l’affaire à laquelle José Fity était le plaignant, les blessures reçues sont permanentes ainsi cette allégation doit être traitée dans les cinq ans qui suivent la date de l’agression.

Loi N°17 de 1981 portant institution du code pénal

L’article 107 prévoit :

‘’ les voies de fait intentionnelles’’

107. Nul ne peut commettre intentionnellement des voies de fait sur la personne d’autrui.

Peine :
si aucun dommage corporel n’en est résulté, emprisonnement de trois mois ;
si un dommage temporaire en est résulté, emprisonnement d’un an ;
si un dommage permanent en est résulté, emprisonnement de cinq ans ;
si le dommage occasionne la mort, sans que le coupable ait eut l’intention de la donner, emprisonnement de dix ans.

L’article 15 prévoit :

‘’ la prescription des poursuites’’

15. Aucune poursuite pour une infraction ne peut être engagée contre une personne à l’expiration des délais suivants, après la perpétration de cette infraction :

vingt ans, pour les infractions punissables d’une peine d’emprisonnement de plus de dix ans ;
cinq ans, pour les infractions punissables d’une peine d’emprisonnement allant de plus de trois mois à dix ans maximum ;
un an, pour les infractions punissables d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois mois ou d’une amende seulement.

4. EXPOSÉ DES FAITS

4.1 Pour mieux comprendre les incidents de la nuit du 24 novembre 2001, il est important de noter qu’il s’agissait de deux incidents séparés. Le premier incident porte sur l’agression de Marie Noëlle Patterson par José Fity et le second est l’agression de José Fitty par John Patterson et son ami, Troy, un ancien employé d’Erakor Island Resort (vigéliature de l’île d’Erakor).

4.2 Le 24 novembre 2001 vers 22h50, Marie Noëlle Patterson dépose officiellement une plainte à la Police en alléguant avoir été agressée ainsi que trois autres femmes par José Fity lors d’une réception à l’Alliance française. Voir une copie de la plainte à ‘’ l’Annexe A’’.

Le dossier de la plainte en question est introuvable au poste de police à Port-Vila.

Le 19 décembre 2001, Mme Patterson dépose de nouveau la même plainte après avoir été informée de la disparition du dossier. Voir la copie de la plainte objet d’un nouveau dépôt à l’Annexe A.

Le 29 janvier 2002, Mme Patterson adresse une lettre à l’agent Morris Seule accompagnée d’une copie de sa déclaration prise le 24 novembre 2001. Voir une copie de la lettre à ‘’l’Annexe C’’.

Le 14 octobre 2002, Mme Patterson adresse une autre lettre à l’agent Morris Seule en faisant part de ses préoccupations quant au retard pris pour enquêter sa plainte. Voir une copie de la lettre à ‘’ l’Annexe D’’.

Le 11 novembre 2002, l’agent Morris Seule interpelle José Fity à Vila Distribution et lui demande de fournir sa version des faits quant à la présumée agression contre Mme Patterson. M. Fity fait savoir qu’il n’a rien à ajouter car l’inspecteur John Mahlon Taleo a déjà pris sa déclaration. Voir une copie de la déclaration à ‘’ l’Annexe E’’.

Le 13 février 2003, Mme Patterson adresse une lettre au capitaine John Taleo, commandant d’alors du poste de police transféré au poste de commandant des prisons, en faisant part des allégations concernant le traitement irrégulier de son cas qu’elle a recueillies auprès de l’agent Morris Seule. Voir une copie de la lettre à ‘’ l’Annexe F’’.

Le 15 mai 2003, Mme Patterson adresse une lettre à l’ancien commissaire de police, Robert Diniro, pour se plaindre de la conduite des agents de police quant au traitement de sa plainte. Voir une copie de la lettre à ‘’ l’Annexe G’’.

Le 8 juillet 2001, elle lui adresse une autre lettre en lui demandant d’assurer que l’affaire soit portée devant la cour et d’enquêter sur les raisons du retard de la police. Voir une copie de la lettre à ‘’l’Annexe I’’.

Le 2 octobre 2003, elle adresse une lettre à l’ancien Procureur général, Nicholas Mirou, pour l’informer de la clôture des enquêtes de la police et du transfert du dossier à son Bureau. Elle lui demande donc d’enquêter sur les raisons du retardement de l’enquête sur cette affaire.

Le 3 février 2004, le Procureur général inculpe officiellement M. Fity d’agression intentionnelle contraire à l’article 107.a) de la Loi N°17 de 1981 portant institution du code pénal. Voir une copie de l’acte d’accusation à ‘’l’Annexe J’’.

Le CJ/345/03 porte sur une accusation mineure concernant une agression intentionnelle qui n’a résulté en aucun dommage. (cf. article 107.a) de la Loi portant institution du code pénal).

Toute affaire de ce genre doit, conformément à l’article 15 de la Loi N°17 de 1981 portant institution du code pénal, être portée devant la justice dans les douze (12) mois qui suivent la date de l’infraction.

Trois ans plus tard, le 18 février 2004, l’affaire est portée devant la Cour d’Instance de Port-Vila pour réponse à l’accusation. Voir une copie des sommations précisant les dates de comparution à l’Annexe K.

En 2004, le délai accordé au Procureur général de porter accusation a expiré.

Le 18 novembre 2004, le procureur public, Rexton Langon, retire l’affaire de la cour d’Instance faute de temps.

José Fity cherche alors à se renseigner sur l’état de la plainte qu’il a, à la même nuit, déposée contre John Patterson et Troy, un employé d’Erakor Island Resort.

La police lui fait savoir que sa plainte est égarée et reste introuvable.

Cette nuit là, vers 1 heure, M. Fity et son ami étaient à une fête de mariage à Fresh Wota quand la Police les a arrêté et emmené au commissariat. Il est allégué qu’ils ne font pas partie des invités et que l’agent chargé de la sécurité n’acceptait pas leur comportement car ils étaient ivres et se conduisaient contrairement aux bonnes mœurs.

Arrivée au poste de police, il est allégué que John Patterson et Troy ont ouvert la portière du véhicule de police et commençaient à agresser M. Fitty. Voir une copie du rapport médical sur les blessures reçues par Fitty suite à cette agression à l’Annexe L.

Le 6 novembre 2002, l’agent Rexton Langon adresse une lettre à l’inspecteur en chef Taleo pour lui faire savoir que le Bureau du Procureur général n’a reçu aucun dossier sur la plainte de José Fity. Voir une copie de la lettre à ‘’ l’Annexe M’’.

Entre le 10 et 17 février 2004, il se renseigne auprès de la Police au sujet de sa plainte. Rien n’est enregistré dans le livre des incidents.

Néanmoins, le commandant d’alors du poste de police, John Malhon Taleo, se souvient de l’incident. Voir une copie de sa lettre à M. Nicolas Pouleau à ‘’ l’Annexe N’’.

Même si la plainte est officiellement déposée à la Police, elle est ni enregistrée dans le livre des incidents ni enregistrée pour enquête.

L’enquête sur la plainte de Fity est retardée car en premier lieu, elle n’a jamais été enregistrée bien qu’elle soit déposée officiellement.

La Police ne semble se souvenir de rien au sujet de ce dossier à l’exception des courriers sur cette affaire, en particulier, celui du capitaine John Malhon Taleo à l’employeur de José Fity, M. Nicolas Pouleau de Vila Distribution Ltd.

M. Fity n’a pas vérifié l’état de sa plainte auprès de la police jusqu’en février 2004 où il est informé que l’incident n’est pas enregistré dans le livre des incidents et qu’en plus de cela, le registre des cas criminelles est égaré et reste introuvable.

Le 28 février 2005, M. Taleo répond aux allégations portées contre lui par le Médiateur. Voir une copie de sa lettre à ‘’ l’Annexe O’’.

RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES

5.1 Le document de travail (DT) sur cette affaire est envoyé le 4 avril 2006 aux personnes suivantes :

5.2 Seuls deux personnes susmentionnées ont répondu aux lettres du Médiateur.

5.3 Le 18 avril 2006, le Médiateur reçoit une lettre de la part de Marie Noëlle Ferrieux Patterson où elle accuse réception du DT et fait savoir qu’elle fournira ses réponses.

5.4 Le 19 avril 2006, Marie Noëlle Ferrieux Patterson de par une lettre répond au document de travail. Voir les copies de ses réponses à l’Annexe P.

5.5 Dans sa réponse, elle affirme que des faits semblent être oubliés ou erronés. Elle ajoute que le Médiateur penserait peut-être que la Police la traite mieux que M. Fity mais cela est faux car tous les deux ont reçu le même traitement.

5.6 Elle fait savoir au Médiateur qu’elle devait à plusieurs reprises vérifier l’état de sa plainte auprès de la Police ensuite auprès du Procureur général. Elle a également fait plusieurs appels et visites aussi bien à la Police qu’au Procureur général.

5.7 Elle affirme qu’elle ignore l’inculpation de M. Fity. Elle est rejetée faute de temps pour entamer des poursuites.

5.8 Elle ajoute que le Médiateur prenait sa plainte à la légère car il estimait l’inculpation d’agression intentionnelle comme mineure vu qu’elle n’a résulté en aucun dommage.

5.9 Elle se plaint au Médiateur de n’avoir mentionné que le nom d’un autre membre de sa famille mais pas les noms de Troy et d’autres personnes impliquées dans l’agression contre M. Fity au poste de Police.

5.10 Elle affirme que John Malhon Taleo a caché sa plainte pendant treize mois. La plainte n’a été présentée devant le tribunal qu’après qu’elle s’est adressée à lui en personne ainsi qu’au Procureur général et au Commissaire de police.

5.11 Le 20 avril 2006, le Médiateur reçoit une réponse de la part de M. John Patterson. Dans sa réponse, il affirme que José Fity est allé à la fête du mariage à FreshWota sans être invité. La police lui a alors demandé de s’en aller. En l’escortant vers la sortie, José Fity lui donne un coup de poing à la nuque et il s’est écroulé. La Police l’a donc emmené.

5.12 John Patterson a répondu qu’il a reçu le même traitement que M. Fity lorsqu’il a signalé avoir été victime d’une agression. Il a déposé plainte au Médiateur après la disparition de son dossier. Il estime que le Médiateur traite José Fity mieux que lui. Le Médiateur a répondu personnellement à M. Patterson quant à cette allégation. Voir une copie de la réponse de John Patterson à l’Annexe Q.

5.13 LES COMMENTAIRES DU MÉDIATEUR SUR LES RÉPONSES

5.13.1 Le Médiateur n’est pas d’accord avec les propos de Mme Patterson cités au paragraphe 5.9 du présent rapport. Même si Mme Patterson prenait cette agression au sérieux, la Loi ne lui accordait que peu d’importance et la considère comme une petite agression selon l’article 107.a) de la Loi N°17 de 1981 portant institution du code pénal. Cette accusation est portée contre M. José Fity pour avoir agressé Mme Patterson. cf. Annexe B.

5.13.2 Il n’est pas de l’intention du Médiateur de mentionner uniquement le nom de John Patterson. Il en est ainsi suite aux renseignements recueillis. Les faits importants se rapportant à la plainte servent à prouver la prévarication et la mauvaise pratique de la Police. Les questions soulevées au paragraphe 5.10 concernent la Police quant aux enquêtes criminelles, ce qui est hors de la juridiction du Médiateur.

5.13.3 En ce qui concerne la question de John Patterson citée au paragraphe 5.13, le Médiateur aimerait faire savoir que toute enquête est confidentielle jusqu’à publication d’un rapport. Ainsi, pour des raisons de confidentialité, le Médiateur a répondu personnellement à John Patterson.

5.13.4 La question de savoir si John Patterson et son ami Troy sont restés ou ont quitté Fresh Wota ou emmenés au poste de police n’est pas utile aux enquêtes du Médiateur. Les questions qu’a soulevées John Patterson sont utiles aux enquêtes criminelles pour déterminer l’agresseur de M. Fity et le lieu de l’agression.

5.13.5 Les questions objet d’enquête sur cette affaire portent sur les mauvaises pratiques administratives des services généraux de la Police.

6. CONSTATS

Les officiers de police de service à la nuit du 24 novembre 2001 ont manqué d’exercer correctement leurs fonctions lorsqu’ils ont omis d’enregistrer la plainte que leur a déposé M. Fity.

Le Médiateur constate que la conduite de la Police n’est pas professionnelle vu que l’agression a eu lieu au Commissariat et les agents son censés donc êtres les principaux témoins.

La Police n’a aucune raison ou excuse quant aux difficultés à mener des enquêtes car tous les témoins fiables sont au Commissariat et il n’est pas nécessaire d’en chercher ailleurs. Ces témoins n’étaient autres que des agents de police de Port-Vila.

Le Médiateur constate que le capitaine John Malhon Taleo s’est immiscé dans l’enquête sur la plainte de Mme Patterson et est l’agent responsable du manquement de la police d’enquêter sur deux cas déposés à la même date.

L’agent Seule trouvait la plainte de Mme Patterson difficile à enquêter à cause de l’interférence de M. Taleo.

M. Taleo ne fait pas partie de la section des enquêtes ou de la section d’enquête uniforme. Il était le commandant du poste de police.

Le Médiateur constate que M. Taleo en tant que commandant de poste de police de Port-Vila (CPP) traitait les deux plaintes de façon personnelle et cause le retard pris pour mener des enquêtes. En raison de son titre au poste de police de Port-Vila, il a contribué directement aux manquements des autres sections d’enquêter convenablement sur les enquêtes. En tant que commandant du poste de police, il est chargé de l’acheminement des cas vers les autres sections.

Pour ce qui est des cas reçus après les heures de travail, il a manqué de les acheminer aux sections appropriées de la Police chargées des enquêtes et a caché ses plaintes, ce qui a conduit au retardement des enquêtes et à la perte du registre des cas criminels.

7. RECOMMANDATIONS

Le Médiateur formule les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 1 :

7.1 LE SERVICE DE LA POLICE PAR LE BIAIS DU PROJET DE LA RÉFORME POLICIÈRE DOIT CONÇEVOIR UN MANUEL DE TRAITEMENT DES ACCUSÉS/PLAINTES

Le service de la Police doit concevoir et approuver un manuel de traitement des accusés/plaintes à l’intention de tous les postes de police. Ce manuel portera sur le traitement des questions relatives aux personnes accusées, plaignants et leurs droits à leur arrivée au poste de police.

Ce manuel aidera les agents de police à mener les enquêtes de façon plus efficace et les obligera à traiter tous les plaignants et accusés de façon équitable en dépit du sexe, de la race, du statut politique ou de la position sociale.

RECOMMANDATION 2

7.2 LE COMMISSAIRE DE POLICE DOIT PRENDRE DES MESURES DISCIPLINAIRES CONTRE TOUT AGENT DE POLICE QUI SALISSE LA REPUTATION DES FORCES DE L’ORDRE A TRAVERS SES MAUVAISES PRATIQUES ADMINISTRATIVES OU PREVARICATIONS.

Tout agent de police qui manque de remplir les fonctions qui lui sont dévolues à son descriptif de poste ou qui remplisse des fonctions non autorisées tout en salissant la réputation des Forces de l’ordre doit être sanctionné.

RECOMMANDATION 3

7.3 LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SON DIRECTEUR GÉNÉRAL DOIT EXAMINER LES RÉFORMES ADMINISTRATIVES ACTUELLES AU POSTE DE POLICE DE PORT-VILA ET À TOUT AUTRE POSTE À VANUATU.

Le ministère doit en outre mener conjointement avec le Bureau du commissaire de police des consultations et réformes nécessaires en vue d’apporter des changements positifs conformes aux principes de bonne gouvernance.

Il est nécessaire de concevoir des manuels sur les bonnes pratiques et des manuels de procédures afin de réaliser des réformes positives au sein des postes de police à Vanuatu. Cela aiderait les services généraux de la Police dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettra également de savoir comment traiter ceux qui demandent l’aide de la police ainsi que les accusés.

FAIT à Port-Vila le 11 octobre 2006.

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
M. P. K. TAURAKATO

8. LISTE DES ANNEXES

A. Copie de la plainte de Marie N. Patterson

B. Copie de la plainte déposée de nouveau par Marie N. Patterson

C. Copie de la lettre de Mme Patterson à l’agent de police Morris Seule

D. Copie de la deuxième lettre à l’agent Morris Seule

E. Copie de la déclaration de José Fity en tant qu’accusé

F. Copie de la lettre de Mme Patterson au capitaine John Taleo portant les allégations recueillies auprès de l’agent Morris Seule sur le traitement irrégulier de son cas.

G. Copie de la lettre de Mme Patterson au Commissaire de police Robert Diniro

H. Copie de la seconde lettre de Mme Patterson au Commissaire de police Robert Diniro

I. Copie de la lettre de Mme Patterson à l’ancien directeur du Ministère public Nicholas Mirou.

J. Copie de l’acte d’accusation de José Fity

K. Copie des sommations envoyées à José Fity.

L. Copie des rapports médicaux sur les blessures reçues par Fity

M. Copie de la lettre de l’agent Rexton Langon à l’inspecteur en chef Taleo lui faisant savoir que le Bureau du Procureur général n’a reçu aucun dossier sur la plainte de José Fity.

N. Copie de la lettre de John Mahlon Taleo à titre de CPP à Nicolas Pouleau.

O. Copie de la lettre de John Taleo au Médiateur

P. Copie de la réponse de Mme Patterson au Médiateur

Q. Copie de la réponse de John Patterson